Retour Offre de service Accident de vie
ACCIDENT DE VIE
caisse d'Allocations familiales

Les droits pendant une incarcération

 

Une incarcération ou une libération ont des incidences sur les droits à prestations. 

 

  • Vous, ou un membre de votre famille, arrivez en détention
  • Vous êtes incarcéré(e) ou en placement à l'extérieur sous surveillance
  • Vous êtes libéré(e) ou bénéficiez d'un aménagement de peine

Ces changements peuvent avoir des conséquences sur vos droits Caf. 

Pour conserver vos droits, pensez à informer votre Caf de votre nouvelle situation.

 

Document PDF 640.97 Ko