Le médiateur administratif

Qu'est-ce qu'un médiateur administratif ?

Le médiateur intervient dans les situations de blocage, lorsque se manifeste un désaccord profond d'un

Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).

ou d'un partenaire avec une décision d’un service de la Caf, sous réserve que toutes les démarches préalables pour résoudre le litige aient été entreprises et qu'elles aient échoué et avant l'engagement d'un recours contentieux.
Le médiateur ne prend donc pas en charge les réclamations, les contestations, le droit de rectification et ne peut se substituer aux instances décisionnaires telles que les Commissions de Recours Amiable ou Fraudes.

En tant que salarié de la Caf en charge d’une mission de service public, le médiateur est soumis à certaines obligations, comme les règles de secret professionnel.
Dans l’exercice de sa fonction de médiateur, celui-ci doit respecter des conditions éthiques et déontologiques supplémentaires, telles que l'indépendance, l'impartialité et la neutralité.

Comment se déroule une procédure de médiation ?

Dès réception de votre demande, le médiateur s’assure dans un premier temps de la recevabilité de cette dernière. Si tous les critères sont remplis, il procède à un examen approfondi de votre situation : vérification des faits, examen des pièces justificatives etc.

Une suspension éventuelle des délais de recours peut être appliquée durant l'instruction du dossier si les conditions sont remplies.
A la recherche d’une conciliation, le médiateur vous fournit des explications claires et détaillées, et s’assure de la bonne compréhension de la suite donnée à votre demande.