La lutte contre la fraude
En cas de fraude, la Caf de la Drôme sanctionne ses allocataires par l'envoi d'un avertissement, une pénalité financière ou un dépôt de plainte en fonction de la gravité des faits constatés.
C'est quoi ?
Une fraude est un acte malhonnête fait dans l'intention de tromper la Caf.
Pourquoi ?
Lutter contre la fraude pour s'assurer du paiement du juste droit.
Comment ?
Contrôler la bonne utilisation de l'argent public par des contrôles automatisés, sur pièces ou sur place.
Comprendre la fraude en 2 minutes
C'est quoi une fraude ?
La fraude aux prestations consiste à utiliser des moyens illégaux ou déloyaux pour obtenir le versement indu de prestations familiales tels que :
- L'omission de déclaration ;
- La fausse déclaration ;
- Le faux et l'usage de faux ;
- L'escroquerie.
Comment la Caf détecte une fraude ?
La Caf a l'obligation de contrôler la bonne utilisation de l'argent public et par conséquent l'exactitude des informations que vous déclarez en réalisant :
- Des contrôles automatisés ;
- Des contrôles sur pièces ;
- Et des contrôles sur place.
Des échanges de données avec nos partenaires, Impôts, France Travail , Assurance maladie etc. sont réalisés quotidiennement pour vérifier la cohérence des déclarations faites à la Caf.
Quelles sont les sanctions appliquées ?
En fonction de la gravité des faits, la Caf de la Drôme sanctionne ses allocataires par :
- Un avertissement ;
- Une pénalité financière (amende) pouvant aller de 135 € à 31 400 € ;
- Ou un dépôt de plainte auprès du procureur de la République pouvant aboutir à des peines d'amendes (375 000 €) ou de prison (2 à 5 ans).
En plus de ses sanctions, les allocataires :
- Rembourseront les sommes perçues à tort sur les 3 ou 5 dernières années dans les cas les plus graves ;
- N'auront aucune remise de dettes accordées ;
- Ne bénéficieront pas de la procédure de surendettement (rejet systématique par la Banque de France) ;
- Et en cas de prestations versées, le montant de leurs mensualités de remboursement sera systématiquement augmenté ;
- Verront les sommes perçues à tort et à rembourser augmentées de 10 %.
La lutte contre la fraude à la Caf de la Drôme en 2024 :
Monsieur P. a frauduleusement bénéficié de prestations de la Caf en dissimulant son activité non salariée et en ne déclarant pas les ressources en provenant. À la suite d'une plainte déposée par la Caf, il a été condamné à une peine de trois mois de prison avec sursis et au remboursement de la somme de 8 674 €.
Madame K. a frauduleusement bénéficié de 35 089 € de prestations versées par la Caf en ne déclarant pas son départ à l'étranger. Elle a été sanctionnée d'une pénalité de 3 234 €, qu'elle devra rembourser en plus de la somme de 35 089 €. Compte tenu du préjudice financier subi par la Caf, une plainte a été déposée à son encontre.
Madame et Monsieur D. ont frauduleusement bénéficié de 54 408 € de prestations versées par la Caf en ne déclarant pas leur vie maritale. Ils ont été sanctionnés d'une pénalité de 2 775 €, qu'ils devront rembourser en plus de la somme de 54 408 €. Compte tenu du préjudice financier subi par la Caf, une plainte a été déposée à leur encontre.
- Monsieur G. a frauduleusement bénéficié de 48 070 € de prestations versées par la Caf en dissimulant l'intégralité du chiffre d'affaires réalisé au titre de son activité non salariée. Il a été sanctionné d'une pénalité de 3 770 €, qu'il devra rembourser en plus de la somme de 48 070 €. Compte tenu du préjudice financier subi par la Caf, une plainte a été déposée à son encontre.
Bon à savoir
Pour éviter de devoir rembourser des sommes perçues à tort et d'éventuelles sanctions, avertissez immédiatement la Caf de vos changements de situation.