Rsa / Prime d'activité : mes déclarations trimestrielles évoluent

Les objectifs de cette évolution 

• Simplifier vos démarches
• Lutter contre le non-recours aux droits liés à l’abandon des démarches administratives
• Fiabiliser le calcul pour garantir que chacun touche le juste droit
• Sécuriser les actions des gestionnaires Caf et faciliter la relation de service
• Diminuer les indus et des rappels à terme

Les 5 grands changements en vidéo

1. Le Montant Net Social (MNS)	2. Le pré-remplissage des ressources	3. La date de versement	4. Le changement de trimestre	5. Signaler une erreur et la corriger

Le montant net social : une obligation, pas une option !

🤔 Qu'est-ce que le montant net social et où pouvez-vous le trouver ?

Le montant « net social » est une information qui :

• correspond au montant des ressources que vous devez déclarer depuis janvier 2024 en tant que bénéficiaires du RSA et/ou de la Prime d’activité ;
• figure sur tous vos bulletins de salaire et sur vos relevés de prestations sociales.

 

Vous devez obligatoirement l’utiliser lorsque votre/vos employeur(s) et organismes de protection sociale le mentionnent.

 

Votre

Le montant net social (MNS) est affiché sur l’ensemble des bulletins de paie et des relevés de prestations. 

C’est le montant à déclarer pour bénéficier de la Prime d’activité et du RSA.

n’apparaît pas sur votre bulletin de salaire :  

• Vous pourrez retrouver votre montant net social pour l’ensemble de vos revenus salariaux et des prestations que vous percevez sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr

 

🎬 En vidéo : 1 question - 1 solution : "C'est quoi le Montant Net social ?"

⁉️ Pourquoi l'utiliser ?

Ce Montant Net Social vous permet de simplifier vos démarches et d’identifier immédiatement le revenu à déclarer en tant que bénéficiaire du RSA et/ou de la prime d’activité.

C’est aussi la sécurisation de la récupération de vos ressources et permet de vous garantir le juste droit. 

🧐 Le montant net social n'apparaît pas, que faire ?

Jusqu’en février 2025, déclarer le montant

Montant que vous avez reçu sur votre compte bancaire.

À partir de mars 2025, vous avez la possibilité de le récupérer sur le site Mes droits sociaux à la rubrique « Mes services ».

🔎 Besoin d'en savoir plus ?

Retrouvez toutes les réponses à vos questions sur le Caf.fr : Le Montant Net Social | Caf.fr
et sur MesDroitsSociaux.gouv.fr : Le Montant Net Social | MesDroitsSociaux.gouv.fr

 

📄 Téléchargez le flyer > MNS : une obligation, pas une option !

Les évolutions à partir du 1er mars 2025

Après l’arrivée du montant net social sur vos documents de référence et son utilisation obligatoire depuis janvier 2024, la deuxième étape de la solidarité à la source se met en place avec le pré-remplissage de vos déclarations trimestrielles de ressources en tant que bénéficiaires du RSA et/ou de la Prime d’activité. 

📝 Le pré-remplissage automatique des ressources, qu'est ce que c'est ?

En tant que bénéficiaires de RSA et/ou de la Prime d’activité, vous n’aurez plus besoin de remplir vous-même la ligne correspondant à vos salaires et/ou celle correspondant à vos

Revenus perçus en remplacement de la rémunération du travail. 
Exemple : les allocations de chômage, les indemnités pour cause de maladie ou d'accident du travail, les pensions de retraite sont des revenus de remplacement.

(allocation chômage, indemnités journalières de Sécurité Sociale, pension d’invalidité ou de retraite, etc.). Ces lignes seront pré-remplies par la Caf ou la MSA avec le montant net social qui aura été transmis par votre employeur ou par l’organisme versant des prestations sociales.

 

Voici la liste des revenus pré-affichés :  

 

RESSOURCES PRÉ-AFFICHÉES DANS LA PREMIÈRE PARTIE DE LA DTR
Ressources véhiculées par le DRM	Ressources transmises par la DGFIP ou évaluées par le Conseil Départemental ou la Caf (par délégation)
Salaires perçus en France Revenus de stage et de formation professionnelle Indemnités chômage IJ maternité, paternité ou adoption des salariés IJ maladie des salariés Rente AT-MP des salariés Rente et pension d'invalidité Pension retraite, réversion, AER, capital prévoyance versé par une assurance privée Allocation veuvage	Revenus professionnels des travailleurs indépendants de plus de 2 ans Revenus évalués par le Conseil Départemental (pour le RSA) Revenus capitaux mobiliers (pour le prime d'activité)

  

🎬 Vidéo : 1 question - 1 solution : "Ma déclaration trimestrielle a changé, il y a des montants pré-affichés. C'est normal ?"
                      Prime d'activité, RSA : comment remplir votre déclaration trimestrielle de ressources ?
                      

 

🤔Quelles sont les autres ressources à déclarer ?

Vous devez déclarer tous les autres types de ressources que vous percevez (revenus des travailleurs indépendants, revenus perçus à l’étranger, pensions alimentaires, dons et secours…) et cela reste obligatoire. 

 

Voici la liste non exhaustive des autres revenus à déclarer :

 

> Ressources à déclarer dans la première partie de votre déclaration trimestrielle de ressources :

• IJ maternité, paternité ou adoption des travailleurs indépendants et autoentrepreneurs
• IJ maladie des travailleurs indépendants et autoentrepreneurs
• Rente AT – MP des travailleurs indépendants et autoentrepreneurs 

 

> Ressources à déclarer dans la seconde partie de votre déclaration trimestrielle de ressources :

• Revenus perçus à l’étranger
• Revenus professionnels des catégories suivantes : travailleurs indépendants de moins de 2 ans, autoentrepreneurs, gérants salariés, vendeurs à domicile, artistes auteurs, membres d’une organisation communautaire
• Pensions alimentaires
• Dons et secours…

 

🎬 Vidéo : Prime d'activité, RSA : comment remplir votre déclaration trimestrielle de ressources ?

⚠️  Décalage des mois de référence dans votre déclaration

🎬 Vidéo : Les ressources à déclarer en 2 minutes > Prime d'activité, RSA : comment remplir votre déclaration trimestrielle de ressources ?

 

Pour vous aider, faites confiance aux mois directement indiqués dans votre déclaration trimestrielle de ressources.

 

> Je remplis ma déclaration trimestrielle de ressources en mars
Je dois renseigner mes ressources de novembre, décembre 2024 et janvier 2025. 
Ex:  vous êtres travailleur indépendant ou micro-entrepreneur, en téléprocédure, vous devez déclarer votre Chiffres d’affaires Brut après

Déduction effectuée sur un revenu.

. Papier, vous devez tout déclarer.

 

> Je remplis ma déclaration trimestrielle de ressources en avril
Je dois renseigner mes ressources de décembre 2024, janvier et février 2025.
Ex:  Vous percevez la pension alimentaire le 15/01/2025, vous devez la déclarer sur le mois de Janvier 2025. 

 

> Je remplis ma déclaration trimestrielle de ressources en mai
Je dois renseigner mes ressources de janvier, février et mars 2025.
Ex:  Vous percevez des revenus de l’étranger le 24/03/2025, vous devez les déclarer sur le mois de Mars. 

 

🎬 Vidéo : 1 question - 1 solution : "Les mois de déclaration ont changé, pourquoi ?"

📅 La date de déclaration des revenus récupérés

Les revenus issus du pré-remplissage seront déclarés par les employeurs et organismes sur le mois de versement (date inscrite sur votre bulletin de salaire).

 

Exemple : votre salaire de janvier est versé sur votre compte bancaire le 2 février, mais sur votre bulletin de salaire il est inscrit une date de versement le 30 janvier. C’est la date du 30 Janvier qui est retenue, votre salaire de janvier sera donc déclaré sur votre déclaration trimestrielle sur le mois de janvier et plus sur février.

 

Les autres revenus seront, quant à eux, à déclarer sur le mois de perception.   

Exemple : votre ex-conjoint vous verse une pension alimentaire le 30 décembre mais elle n'est visible sur votre compte bancaire que le 2 janvier. Vous devrez déclarer votre pension alimentaire sur le mois de perception c'est à dire en janvier.

 

🎬 Vidéo : 1 question - 1 solution : "Le mois de prise en compte de mes revenus a changé, pourquoi ?"

🔄️ La possibilité de modifier les montants pré-remplis

🖥️ Vidéo : Pour tout comprendre en 1 minute > Prime d'activité, RSA : comment corriger les ressources pré-remplies dans votre DTR

 

En cas d’erreur sur le montant pré-rempli dans vos déclarations trimestrielles de ressources, vous aurez la possibilité de corriger ce montant, le supprimer ou ajouter un autre montant. La modification du montant pré-affiché, va générer un contrôle de cohérence systématique.  

Elle s’appelle la procédure de signalement. 

  

Le signalement des erreurs supposées, des ressources récupérées se fait via un processus intégré lors de votre déclaration trimestrielle.

⚠️ Cette procédure entraîne, la modification immédiate de votre déclaration trimestrielle et l’envoi de la demande de contrôle pour analyse. Si la modification contient une erreur, le montant sera invalidé et des trop perçus pourront être générés.

Nous vous invitons donc à être très attentif sur les modifications effectuées lors de votre déclaration trimestrielle car elles devront être justifiées.

  

Dans le cadre de ce parcours, il est à noter que :

• Il ne peut être effectué qu’un seul signalement par personne, pour un mois donné, une nature de ressource et un numéro de

  Code qui permet l'identification d'un établissement ou d'une entreprise française. Il est composé de 14 chiffres.
  Ex. 732 829 320 00074

  ;
• Si plusieurs ressources vous interrogent, vous pouvez effectuer plusieurs demandes de modification qui représenteront chacune un signalement ;
• Tout signalement doit être accompagné d’au moins une pièce jointe justificative (avec la possibilité d’ajout d’un commentaire facultatif) faute de quoi le signalement ne pourra être validé dans la téléprocédure (exemple : bulletin de salaire, attestation employeur…). 

 

🎬 Vidéo : 1 question - 1 solution : "Une erreur s'est glissée dans ma déclaration. Comment puis-je modifier le montant ?"

Comment faire votre déclaration ?

Les étapes en quelques clics

1. Se munir de vos bulletins de salaire ou de vos relevés de prestations des mois concernés.
2. Se connecter à votre espace Mon Compte et cliquer sur la notification de déclaration trimestrielle de ressources.
3. Vérifier pour chaque mois si le montant pré-rempli est identique au montant net social indiqué sur vos bulletins de salaire ou sur vos relevés de prestations.
4. Si besoin, compléter la déclaration avec les autres types de ressources prises en compte pour le calcul des droits.
5. Cliquer sur « Valider ». 

Vous êtes indépendant : travailleur indépendant, micro-entrepreneur, gérants de société, artistes, auteurs...

Depuis plus de 2 ans avec bénéfice : 

• En téléprocédure : vous n’avez pas à déclarer vos revenus de travailleurs indépendants mais uniquement les autres revenus. 
• Papier : une déclaration trimestrielle papier vous sera adressée pour déclarer les revenus autres que ceux de votre activité TI. 
    

Depuis moins de 2 ans / depuis plus de 2 ans avec un déficit ou

Le code BIC, pour Bank Identifier Code est le code international qui permet l'identification de la banque. Le code BIC est en général indiqué sur le relevé d'identité bancaire (RIB).

à zéro / ayant opté pour le droit d’option / micro-entrepreneur :  

• En téléprocédure :  vous devez renseigner votre secteur d’activité et déclarer votre chiffre d'affaires brut et tous vos autres revenus.  

  ⚠️ Si vous avez perçu des indemnités journalières de sécurité sociale,  elles ne seront pas pré-remplies. Vous devez les déclarer dans la première partie de la déclaration "Mes ressources pré-remplies" dans le pavé "Signaler une erreur”.

• Papier : vous devrez tout déclarer.

 

Si activité salariée + micro-entrepreneur 

• En téléprocédure : Vos salaires seront déjà pré-remplis et vous devrez compléter votre déclaration avec votre chiffre d'affaires brut et vos autres revenus.
• Papier : vous devez tout déclarer

 

Ressources : 

• Parcours indépendants
• GUIDE - Déclarer mon chiffre d’affaires et mes changements de situation d’auto-entrepreneur