Je suis concerné par ce questions / réponses : 

• Si je suis bénéficiaire de de RSA ou de prime d’activité ;
• Et si je dépends de la Caf des Alpes-Maritimes, de la Caf de l’Aube, de la Caf de l’Hérault, de la Caf des Pyrénées-Atlantiques ou de la Caf de la Vendée 

1. Généralités 
 

1. Qu’est-ce qui change dans ma déclaration ?

À partir du 1er octobre 2024, votre déclaration trimestrielle de ressources évolue.

• Votre déclaration en ligne sera pré-remplie avec plusieurs informations que détient déjà l’administration et que vous n’aurez plus à fournir.
  Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladies, etc.) sont pré-remplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer. Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources pré-remplies, à les valider et, le cas échéant, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pensions alimentaires par exemple).

   

• Les trois mois de ressources que vous devez déclarer changent. Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024, et ainsi de suite. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration.

 

En revanche, il n’y a aucun changement concernant la nature des revenus qui sont pris en compte par les Caf/MSA pour calculer les droits au RSA et à la prime d’activité et que vous devez déclarer.

2. Est-ce que la date de réalisation de ma déclaration change ?

Non, la date de réalisation de votre déclaration ne change pas. Seuls les mois à déclarer évoluent. 

Pour en savoir plus, consultez la question 1. Qu’est-ce qui change dans ma déclaration ? . 

3. Avec quels types de revenus ma déclaration sera-t-elle pré-remplie ?

Votre déclaration sera pré-remplie pour vous et les membres de votre foyer avec les montants nets sociaux (MNS) : 

• des salaires, pour tous les agents des secteurs public et privé (y compris les

  Personnes entre 16 et 29 ans qui apprennent un métier en suivant une formation à la fois dans une école ou un centre de formation et dans une entreprise.

  , stagiaires, salariés d’une entreprise d’intérim, etc.)  ;

• des revenus de remplacement (indemnités journalières maladie – maternité – accident du travail/maladie professionnelle, allocations chômages, pensions d’invalidité ou de retraite, indemnités complémentaires, etc.) 

• des autres allocations (allocation supplémentaire d’invalidité, allocation veuvage etc.). 

 

Les revenus pré-remplis sont tous pris en compte pour le calcul du RSA et de la prime d’activité. 

4. Pourquoi les déclarations trimestrielles de ressources de RSA et de prime d’activité sont-elles désormais pré-remplies ?

Les déclarations de ressources de RSA et de prime d’activité sont désormais pré-remplies pour simplifier et alléger vos démarches, et pour éviter les erreurs dans le calcul de vos droits. 
 

Comme votre déclaration est pré-remplie, vous n’avez plus qu’à vérifier ces ressources pré-remplies, à les valider et, le cas échéant, à compléter votre déclaration des autres ressources (pensions alimentaires par exemple).

 

Retrouvez un tutoriel vidéo vous expliquant comment réaliser votre déclaration ici. 

5. Pourquoi ne suis-je pas concerné par le pré-remplissage de ma déclaration trimestrielle de ressources ?

Seuls les

Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).

des Caf résidant dans un des cinq départements qui expérimentent le pré-remplissage des déclarations trimestrielles de ressources sont concernés par ce dernier. 

Ces cinq départements sont les Alpes-Maritimes, l’Aube, l’Hérault, les Pyrénées-Atlantiques et la Vendée.

6. Ma déclaration trimestrielle de ressources pour l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sera-t-elle pré-remplie ?

Non. Seules les déclarations trimestrielles de ressources de la prime d’activité et du RSA seront pré-remplies.
Bénéficiaire de l’AAH, vous devez continuer à déclarer le montant net fiscal (sans les centimes) et non le montant net social inscrit sur vos bulletins de salaire et sur vos relevés de prestations.
 

7. Je dépends de la Caf des Alpes-Maritimes, de l'Aube, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques ou de la Vendée et je suis bénéficiaire du RSA/de la prime d'activité. Pourquoi ma déclaration trimestrielle de ressources de RSA ou de prime d'activité n'est-elle pas pré-remplie ? 

Plusieurs explications sont possibles : 

• Si vous effectuez votre déclaration trimestrielle de ressources par voie papier, ce service n'est pas encore disponible. Pour simplifier et faciliter vos démarches, nous vous invitons à faire votre déclaration de ressources en ligne sur caf.fr. 

• Il se peut que vous n'ayez touché aucun salaire et/ou

  Revenu perçu en remplacement de la rémunération du travail. 
  Exemple : les allocations de chômage, les indemnités pour cause de maladie ou d'accident du travail, les pensions de retraite sont des revenus de remplacement.

  sur les mois de votre déclaration. 

• Il est possible que votre Caf n'ait pas eu connaissance des informations sur vos revenus alors que vous en avez perçu. 

• Dans ce cas vous devez compléter votre déclaration en ajoutant les montants  qui vous ont été versés. Attention : vous devrez déclarer vos revenus en montant net social. Vous trouverez ce montant net social sur vos bulletins de salaires, relevés de prestations et le site mesdroitssociaux.gouv.fr.

8. Est-ce que cette réforme change quelque chose aux types de revenus que la Caf prend en compte pour calculer le droit au RSA et à la prime d'activité ?

Non. Il n’y a aucun changement concernant la nature des revenus qui sont pris en compte par la Caf pour calculer les droits au RSA et à la prime d’activité et que vous devez déclarer. Si vous avez perçu des revenus que vous déclarez d’habitude et qui ne sont pas affichés dans votre déclaration trimestrielle de ressources, vous devez donc la compléter.

9. Je perçois des prestations versées par ma Caf/MSA. Pourquoi est-ce que ces ressources n’apparaissent pas sur ma déclaration trimestrielle de ressources ? 

Les prestations versées par votre Caf ou par la branche Famille de la MSA (allocations familiales, AAH, etc.) ne sont pas préaffichées et elles ne doivent pas non plus être renseignées dans votre déclaration trimestrielle de ressources.
Ces montants sont pris en compte automatiquement par votre Caf/MSA pour le calcul de vos droits.

10. D’où viennent les informations qui sont pré-remplies dans ma déclaration trimestrielle de ressources ?

Les informations qui sont pré-remplies dans votre déclaration trimestrielle de ressources sont communiquées par votre employeur et par les organismes qui vous versent des revenus de remplacement (indemnités journalières, allocation de retour à l’emploi) ou des allocations sociales (allocation supplémentaire d’invalidité, etc.).

11. Dans quels cas dois-je compléter ma déclaration trimestrielle de ressources ?

Vous devez compléter votre déclaration trimestrielle de ressources avec vos revenus perçus et non-pré-remplis.

Vous devez aussi déclarer vos « autres ressources » (par exemple : les revenus de travailleur indépendant, les pensions alimentaires, les revenus du capital et du patrimoine, etc.). 
 

12. Avec le pré-remplissage, dois-je continuer à compléter une déclaration trimestrielle de ressources tous les trois mois ?     

Oui, l’actualisation de votre déclaration trimestrielle de ressources doit continuer à être réalisée tous les trois mois et est nécessaire pour le calcul de vos droits au RSA et à la prime d’activité.

13. Comment vérifier les informations pré-remplies dans ma déclaration trimestrielle de ressources ?

Vous pouvez consulter vos bulletins de salaire ou relevés de prestations. Vous pouvez également vous rendre sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr pour consulter le montant net social de vos ressources des 12 derniers mois, déclarées par vos employeurs et organismes sociaux.

Attention : les montants pré-remplis sont en montant net social.

14. Est-ce que je peux modifier mes informations pré-remplies dans ma déclaration trimestrielle de ressources ?

Vous pouvez modifier vos ressources pré-remplies directement sur votre déclaration trimestrielle de ressources, sur présentation d’une pièce justificative. Il n’est pas nécessaire de contacter votre Caf pour réaliser cette démarche. 
 

Avant de réaliser une modification, vous devez vous assurer que la ressource pré-remplie est effectivement erronée. Pour ce faire, reportez-vous à votre bulletin de salaire, votre relevé de prestations ou sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr. Pour rappel, les ressources pré-remplies dans votre déclaration de RSA ou de prime d’activité correspondent aux montants nets sociaux. Chaque modification fera systématiquement l’objet d’un contrôle.

Retrouvez un tutoriel vidéo du parcours de correction ici.

15. Je perçois aussi des aides personnelles au logement (APL), comment visualiser les ressources prises en compte pour leur calcul ?

Pour visualiser les ressources prises en compte pour le calcul de vos APL, rendez-vous dans votre espace Mon Compte. 

Attention : pour le calcul de vos APL, votre Caf utilise le montant net fiscal, et non pas le montant net social.

16. Puis-je modifier les ressources pré-remplies d’une personne de mon foyer ? 

Oui. De la même manière qu’avant le pré-remplissage vous deviez déclarer les ressources de l’ensemble des personnes de votre foyer, vous pouvez modifier les ressources pré-remplies des membres de votre foyer. 

Attention : chaque modification donnera lieu à un contrôle et pourra, en cas de modification non justifiée, conduire au remboursement d’un trop perçu. 
 

2. Les mois concernés par la déclaration trimestrielle de ressources pré-remplie

17. Pourquoi est-ce qu’il y a un mois de décalage dans la prise en compte de mes ressources maintenant qu’elles sont pré-remplies ? 

Le RSA et la prime d’activité sont désormais calculés sur la base des ressources des 4e, 3e et 2e mois précédant votre déclaration trimestrielle de ressources.  Par exemple, si vous faites votre déclaration en octobre, ce sont les ressources des mois de juin, juillet et août qui doivent être déclarées. Cela permet de disposer de toutes les données déclarées par votre employeur et les organismes qui vous versent des revenus de remplacement pour pré-remplir votre déclaration.

Ce décalage s’applique à l’ensemble des ressources de votre foyer, qu’elles soient pré-remplies ou non.

3. Impact sur les droits

18. Mes ressources pré-remplies sont plus importantes que les ressources que j’ai l’habitude de déclarer, pourquoi ? 

Vous aviez peut-être l’habitude de déclarer le montant net à payer ou le montant reçu sur votre compte en banque au lieu du montant net social. Nous vous rappelons que vous devez déclarer vos ressources en montant net social pour le calcul de vos droits. C’est donc ce montant net social qui est pré-affiché sur votre déclaration trimestrielle de ressources. Cela peut expliquer la différence de montant.

 

Les ressources pré-affichées sont fiables et vous permettent de percevoir les montants auxquels vous avez droit. 

Pour plus d’informations sur le montant net social, consultez le site du Ministère des Solidarités, de l'Autonomie et de l'Égalité entre les femmes et les hommes.

19. Une ressource que je n’ai jamais déclarée apparait sur ma déclaration trimestrielle de ressources pré-remplie, pourquoi ? 

Les ressources pré-affichées dans les déclarations trimestrielles de ressources sont prises en compte pour déterminer le juste montant de RSA ou de prime d’activité. Le pré-affichage n’a pas modifié la liste des revenus pris en compte pour déterminer ce calcul. Dès lors, l’apparition de cette ressource que vous n’avez jamais déclarée résulte probablement de la correction d’une erreur dans vos déclarations passées.

Le pré-remplissage permet de simplifier les démarches des allocataires, il vous permet également de percevoir le juste montant de prestation et donc de ne pas avoir à rembourser des montants versés à tort, parfois 2 ans après l’erreur. 
 

20. Mon employeur aura-t-il connaissance des droits RSA ou prime d’activité qui me sont versés par la Caf ?

Non, votre employeur n’aura aucune information sur le montant des droits qui vous sont versés. 

21. Puis-je m’opposer au pré-remplissage de ma déclaration trimestrielle de ressources ?

Non, il n’est pas possible de vous opposer au pré-remplissage de votre déclaration trimestrielle de ressources. 

4. Modifications des données pré-remplies

22. Que se passe-t-il si je modifie une ressource pré-remplie ?

Attention : les données utilisées pour pré-remplir votre déclaration trimestrielle de ressources correspondent aux déclarations de votre employeur et/ou des organismes qui vous versent des allocations. Notez bien que les montants pré-remplis sont en montant net social. Toute modification donnera lieu à un contrôle.

Avant de modifier, vous devez vous assurer que la ressource pré-remplie est effectivement erronée. Pour ce faire, reportez-vous à votre bulletin de salaire, votre relevé de prestations ou sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr. Si vous souhaitez modifier une ressource pré-remplie, vous devez effectuer la modification directement sur votre déclaration trimestrielle de ressources. Il n’est pas nécessaire de contacter votre Caf/MSA pour réaliser cette démarche. 

Dans l’attente du contrôle, votre montant de votre RSA ou de votre prime d’activité sera calculé en prenant en compte votre modification. Après vérification, si votre modification n’est finalement pas justifiée, votre droit RSA ou prime d’activité sera recalculé en prenant en compte les ressources pré-remplies initialement.
 

23. Quelle pièce justificative dois-je fournir pour modifier une ressource pré-remplie ?

Vous devez obligatoirement fournir une pièce justificative appropriée pour accompagner votre modification. 
Par exemple, si vous souhaitez modifier votre salaire pré-rempli, fournissez votre bulletin de paie et/ou tout document de votre employeur attestant d’une erreur sur votre salaire. Ajoutez également un commentaire pour expliquer la modification que vous réalisez. 
 

24. Comment savoir où en est le contrôle de ma modification sur une ressource pré-remplie ?

La modification que vous avez réalisée est prise en compte pour le calcul de votre prestation, tant qu’elle n’a pas été contrôlée. Dans l’attente, vous n’avez aucune démarche à faire.

 

Vous pouvez consulter le statut de vos ressources prises en compte dans le calcul de vos droits dans votre espace Mon Compte > Mes ressources.

 

25. Pourquoi ma modification d’une ressource pré-remplie a-t-elle été considérée comme injustifiée ?

Votre modification a été jugée injustifiée car un contrôle a confirmé la ressource transmise par votre employeur ou par l’organisme qui vous verse un revenu de remplacement. Notez bien que les ressources pré-remplies sont exprimées en montant net social. 

Pour vérifier les ressources pré-remplies, reportez-vous à votre bulletin de salaire ou à votre relevé de prestations sur lequel doit figurer le montant net social ou consulter ce même montant sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr. 
 

26. J’ai modifié une ressource pré-remplie. Ma modification a été jugée justifiée mais cette même erreur se répète les mois suivants. Pourquoi ?

En cas d’erreur de votre employeur ou d’un organisme qui vous verse un revenu de remplacement, ce dernier est contacté pour la corriger. Cette mise en conformité peut prendre du temps. 
 

Si vous constatez qu’une même erreur se reproduit, vous devez modifier de nouveau votre déclaration trimestrielle de ressources et joindre des justificatifs. 
 

27. J’ai modifié une ressource pré-remplie. Est-ce que ma modification est bien prise en compte ? 

La modification que vous avez réalisée est prise en compte pour le calcul de votre prestation, tant qu’elle n’a pas été contrôlée. Dans l’attente, vous n’avez aucune démarche à faire.

Vous pouvez consulter le statut de vos ressources prises en compte dans le calcul de vos droits dans votre espace Mon Compte > Mes ressources.
 

28. J’ai modifié une ressource pré-remplie. Pourquoi la Caf me demande-t-elle de rembourser une dette ?

Après contrôle, il apparait que vous avez modifié à tort une ressource pré-remplie qui avait été prise en compte dans le calcul de vos droits. Vos droits ont donc été recalculés avec cette donnée pré-remplie et vous avez une dette à rembourser.

29. Mon salaire ou mon revenu de remplacement est négatif. Comment est-il affiché ?  

Votre montant net social est négatif lorsque, par exemple, votre employeur récupère un montant de salaire trop versé sur un mois précédent ou si vous lui devez une somme qu’il ne peut pas récupérer sur une paie à venir (en cas de changement d’employeur par exemple).

Le montant du salaire ou du revenu de remplacement négatif est affiché comme tel sur la déclaration trimestrielle de ressources pré-remplie. Pour le calcul des droits, ce montant négatif est ramené à zéro.

 

À noter : si vous avez plusieurs salaires pour un même mois (par exemple parce que vous avez plusieurs employeurs), une addition des montants est réalisée.  Le résultat de cette addition est pré-rempli sur votre déclaration, qu’il soit positif, nul ou négatif.  Pour le calcul des droits, si ce résultat est négatif, il est ramené à zéro.
 

30. Je perçois mes ressources le mois suivant le mois pour lequel elles sont versées. Sur quel mois dois-je déclarer mes ressources ? 

Les ressources sont pré-remplies sur le mois au cours duquel elles sont versées. Dans certains cas, il peut y avoir un décalage entre le mois de versement de la ressource et le mois sur lequel vous la percevez sur votre compte bancaire. Ce décalage est normal et ne doit pas donner lieu à une modification.

Si votre salaire ou votre revenu de remplacement vous est versé en fin de mois et que vous le recevez sur votre compte bancaire en début de mois suivant, il doit être déclaré sur le mois où l’employeur a effectué le versement. Par exemple, si votre employeur effectue le virement de votre salaire fin octobre et que vous le recevez début novembre, il sera pré-rempli sur le mois d'octobre.

 

31. Je suis en arrêt maladie et c’est mon employeur qui me verse mes indemnités journalières. Pourquoi la case « indemnités journalières » n’est-elle pas pré-remplie ?

Si vos indemnités journalières de Sécurité sociale sont versées directement par votre employeur, celles-ci sont comprises dans le montant net social inscrit sur votre bulletin de salaire. Vous n’avez donc pas à l’ajouter à votre déclaration trimestrielle de ressources.

5. Situations particulières (travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs, gérants de société, artistes auteurs, allocataires percevant des ressources à l’étranger, etc.)

32. Je suis travailleur indépendant en début d’activité ou auto-entrepreneur, que dois-je faire ?

• Vous avez perçu des revenus d’activité professionnelle 

Ils sont à déclarer dans la seconde partie de la déclaration trimestrielle de ressources « Déclarer mes ressources trimestrielles » en cochant la case « Revenus non salariés ». 

 

• Vous avez perçu des revenus de remplacement 

Si vous avez été au chômage ou si vous avez perçu une pension d’invalidité, leurs montants sont pré-remplis dans la première partie de la déclaration « Mes ressources pré-remplies ».

 

Si vous avez perçu des indemnités journalières de sécurité sociale,  elles ne seront pas pré-remplies. Vous devez les déclarer dans la première partie de la déclaration « Mes ressources pré-remplies » en suivant les étapes indiquées ci-dessous :

 

1. Dans la première partie de votre déclaration « Mes ressources pré-remplies », sélectionnez « Signaler une erreur » (1) puis la rubrique correspondant aux indemnités journalières que vous souhaitez déclarer (2).

 

 

2. Sélectionnez « Ajouter un organisme » (3) puis saisissez le nom (raison sociale) de l’organisme payeur (4).

 

 

3. Sur l’écran suivant, choisissez le ou les mois pour lesquels vous souhaitez ajouter un montant (5), puis déclarez le montant net social pour chaque mois concerné (6). 
   Pour chaque ajout de ressources : vous devez joindre une pièce justificative (relevé de prestations) et saisir le commentaire suivant pour préciser votre situation professionnelle et faciliter le contrôle de votre modification : « indemnités journalières - travailleur indépendant de moins de deux ans ou auto-entrepreneur » (6). 

 

 

4. Une fois vos ressources validées, une fenêtre de confirmation s’ouvre. Vous devez cliquer sur « Confirmer » pour que vos ajouts soient enregistrés et les ressources déclarées prises en compte dans le calcul de vos droits. 

 

• Vous avez perçu d’autres types de ressources (pensions alimentaires, revenus perçus à l’étranger, etc.) 

Vous devez les déclarer dans la seconde partie de la déclaration « Déclarer mes ressources trimestrielles ».

33. Je suis travailleur indépendant depuis plus de 2 ans, que dois-je faire ? 

• Vous êtes bénéficiaire du RSA 

Si vous avez demandé l’application du droit d’option*, vous devez sélectionner la nature d’activité puis déclarer le montant brut du chiffre d’affaires des mois de ressources à déclarer (les trois mois qui servent pour le calcul de votre droit au RSA/à la prime d’activité) dans la seconde partie de la démarche dans la rubrique « Revenus non salariés » (1, 2 et 3).

Sinon, vous ne devez rien déclarer. Vos revenus sont évalués par le conseil départemental ou votre Caf si elle a délégation sur la base de votre dernier bénéfice connu (

Le code BIC, pour Bank Identifier Code est le code international qui permet l'identification de la banque. Le code BIC est en général indiqué sur le relevé d'identité bancaire (RIB).

/BNC/BA).

 

• Vous êtes bénéficiaire de la prime d’activité 

Si vos revenus d’activité de l’avant-dernière

L'année civile commence le 1^er janvier et se termine le 31 décembre.

(N-2) sont nuls ou déficitaires ou si vous avez demandé l’application du droit d’option*, vous devez sélectionner la nature d’activité puis déclarer le montant brut du chiffre d’affaires du trimestre de référence dans la seconde partie de la démarche dans la rubrique « Revenus non salariés » (1, 2 et 3).

Si ce n’est pas le cas, le BIC/BNC de l’avant-dernière année civile (N-2) est pré-rempli dans la seconde partie de la démarche dans la rubrique « Revenus non salariés » sans possibilité de modification (4 et 5).

 

*Droit d’option : il peut être mis en place si vous le demandez, si vous remplissez certaines conditions et sous réserve, pour le RSA, de l’accord du conseil départemental. Il implique une

Autorisation donnée par la loi de ne pas respecter le règlement à titre exceptionnel.

aux règles de prise en compte des revenus professionnels de l’avant-dernière année civile et vous permet de bénéficier d’un calcul de vos droits au RSA et à la prime d’activité sur la base du montant trimestriel du chiffre d’affaires et/ou des recettes sur lequel sera effectué un

Déduction effectuée sur un revenu.

, d’un montant variable selon le secteur d’activité.

 

 

 

34. Je suis membre d’un organisme d’accueil communautaire et d’activités solidaires (OACAS), comme une communauté Emmaüs. Suis-je concerné par le pré-remplissage ? 

Oui, vous êtes concerné par le pré-remplissage. C’est le montant net social de votre allocation communautaire qui doit être pré-rempli sur votre déclaration trimestrielle de ressources. Toutefois, si ce montant n’est pas pré-rempli, vous devez l’ajouter.

Pour cela, sélectionnez « Signaler une erreur » et effectuez le parcours de correction.  Vous pouvez retrouver le montant net social sur votre attestation de versement d’allocation communautaire. Dans la rubrique « Commentaire », précisez « salaire – travailleur en organisme d’accueil communautaire et d’activités solidaires » afin que votre modification puisse être plus facilement contrôlée.

 

Retrouvez un tutoriel vidéo du parcours de correction ici.

35. Je suis artiste auteur ou gérant de société majoritaire, que dois-je faire ? 

Selon votre statut, vos revenus d’activité professionnelle ou vos indemnités journalières de sécurité sociale peuvent être incomplets ou absents de votre déclaration trimestrielle de ressources pré-remplie. 

Dans ce cas vous devrez les déclarer dans la première partie de votre déclaration « Mes ressources pré-remplies » par le biais d’un signalement en suivant les étapes indiquées ci-dessous. 

1. Dans la première partie de votre déclaration « Mes ressources pré-remplies », sélectionnez « Signaler une erreur » (1) puis la catégorie de ressources que vous souhaitez ajouter (2).

 

2. En fonction de cette dernière, sélectionnez « Ajouter un organisme » / « Ajouter un employeur » (3) puis saisissez le nom (raison sociale) de l’organisme payeur/votre société/association etc. ainsi que son numéro

   Code qui permet l'identification d'un établissement ou d'une entreprise française. Il est composé de 14 chiffres.
   Ex. 732 829 320 00074

   (qui figure en général sur les documents de paiement) si vous ajoutez un employeur (4).

 

 

3. Sur l’écran suivant, choisissez le ou les mois pour lesquels vous souhaitez ajouter un montant (5), puis déclarez le montant net social pour chaque mois concerné (6). Pour chaque ajout de ressources, vous devez joindre une pièce justificative (attestations de revenus d’activité, relevés de prestations, PV de l’Assemblée générale, etc.) et saisir le commentaire suivant pour expliquer votre démarche : « situation professionnelle particulière » (6). 

 

 

4. Une fois vos ressources validées, une fenêtre de confirmation s’ouvre et après avoir cliqué sur « Confirmer », vos ajouts sont enregistrés et les ressources déclarées prises en compte dans le calcul de vos droits. 

 

Retrouvez un tutoriel vidéo du parcours de correction ici. 

36. Je suis vendeur à domicile rattaché au régime social des travailleurs indépendants, suis-je concerné par le pré-remplissage ? 

Si vous être inscrit à un registre professionnel et rattaché au régime social des indépendants, votre déclaration trimestrielle de ressources ne sera pas pré-remplie ou elle ne sera remplie que partiellement. Référez-vous aux questions 32 et 33 pour réaliser votre démarche.

 

Si vous êtes salarié et que vous relevez du régime général de la Sécurité sociale, votre déclaration de ressources sera pré-remplie.  
 

37. Pour un même contrat de travail, je constate un cumul des montants de deux mois de salaire sur un seul et même mois et sur le mois suivant aucun montant n’est pré-rempli alors que j’ai travaillé pendant ce mois. Que dois-je faire ?

Il est probable que ces deux montants correspondent aux salaires de deux mois de paie distincts : 

• l’un versé au début du mois suivant le mois d’activité (mois de paie de juin, versement du salaire effectué début juillet) 

• l’autre versé en fin de mois d’activité (mois de paie juillet, versement du salaire effectué fin juillet)

Vous pouvez modifier votre déclaration trimestrielle de ressources pour lisser la prise en compte des montants de salaires en sélectionnant « Signaler une erreur » et en suivant le parcours de correction. Dans l’onglet « Commentaire », ajoutez la mention « Décalage de paie » afin que votre modification soit plus facilement contrôlée.

 

En-dehors de ces cas de cumul, les règles d’imputation sur un mois donné de votre revenu sont rappelées à la question 30.

38. Pourquoi certaines cases de ma déclaration trimestrielle de ressources ne sont pas pré-remplies alors qu’elles devraient l’être ? 

La Caf n’a peut-être pas reçu les montants de votre employeur ou de l’organisme qui vous verse un revenu de remplacement. Dans ce cas, vous devez les déclarer.  

39. Dans ma déclaration trimestrielle de ressources il est affiché des salaires et des employeurs qui ne me concernent pas. Je me demande s’il n’y a pas une erreur d’identité. Que dois-je faire ?

Si vous voyez dans votre déclaration trimestrielle de ressources des salaires d’employeurs que vous ne connaissez pas, supprimez les employeurs concernés. Pour cela, sélectionnez « Signaler une erreur » et effectuez le parcours de correction.  Vous devez joindre une copie de votre carte d’identité et de votre attestation de carte Vitale. Précisez aussi dans la rubrique « Commentaire » que vous êtes concerné par une « confusion d’identité ».

 

Retrouvez un tutoriel vidéo du parcours de correction ici. 

40. Je perçois l'ensemble de mes revenus à l'étranger. Que dois-je faire ? 

Vous n'êtes pas concerné par le pré-remplissage si votre foyer ne fait l'objet d'aucun versement en France (ni salaires, ni revenus de remplacement). Pour déclarer vos revenus perçus à l'étranger, suivez les étapes ci-dessous. 

1. Validez la première partie de la déclaration trimestrielle de ressources « Mes ressources pré-remplies » sur laquelle aucune ressource n'est pré-affichée (1). 

 

2. Déclarez vos ressources perçues à l'étranger dans la seconde partie de la démarche « Déclarer mes ressources trimestrielles » en cochant la case « Ressources perçues à l'étranger » et/ou « Prestations familiales versées par un organisme étranger » selon les ressources que vous souhaitez déclarer (2). 

 

3. Si vous avez sélectionné « Ressources perçues à l'étranger », cochez le type de ressources que vous souhaitez déclarer puis indiquez les montant pour chaque catégorie (3). 

41. La Caf m’a versé le RSA dans l’attente du versement d’une autre prestation (par exemple l'allocation de solidarité aux personnes âgées, l'allocation supplémentaire d’invalidité, une pension d’invalidité). Mes ressources pré-remplies ne correspondent pas à ce que j’ai réellement perçu. Que dois-je faire ?  

Contactez votre Caf pour réaliser les démarches nécessaires.