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LOGEMENT
Caisse d'Allocations familiales

L'aide de 1ère nécessité / Le prêt d'équipement

 

Il existe plusieurs types d'aides légales au logement.
En complément de ces aides légales versées de la même manière en Métropole, la Caf de l'Yonne propose des aides locales pour aider la famille à s'installer matériellement dans son logement.

Vous pouvez, selon certaines conditions, bénéficier d'une aide financière de la Caf pour acquérir des appareils ménagers, du mobilier et du matériel informatique neuf ou d'occasion (pas entre particuliers) :

  • appareil de cuisson (dont micro-ondes),
  • autocuiseur, robot (multifonction), multicuiseur,
  • lave-linge ou lavant/séchant,
  • sèche-linge,
  • réfrigérateur simple,
  • réfrigérateur combiné,
  • congélateur simple,
  • lave-vaisselle, 
  • aspirateur dont aspirateur laveur,
     
  • forfait chambre (possibilité de cumuler : lit, matelas, sommier, meuble de rangement, canapé convertible, lit superposé, bureau),
  • forfait table et chaises,
     
  • équipement informatique (ordinateur, imprimante, tablette), 
     
  • machine à coudre.

 

Pour qui ?

  • Remplir les conditions générales
  • Justifier d’un quotient familial inférieur ou égal à 800 €
  • Être majeur ou mineur émancipé
  • Avoir l’accord du tuteur si le bénéficiaire dispose d’une mesure de protection

Modalités
de versement

  • Le paiement est effectué au fournisseur exclusivement

  • Les frais de livraison peuvent être inclus

A savoir

  • Un seul dossier par an et par famille est recevable si aucun remboursement de prêt d’équipement est en cours
  • Un seul article par demande ; exception pour le forfait chambre, le forfait tables/chaises et
  • Les achats par correspondance et en ligne ne sont pas autorisés
  • Possibilité d’achat neuf ou d’occasion mais pas entre particuliers
  • Les achats ne doivent pas être effectués avant l’accord de la Caf
  • L’ ne peut pas cumuler plusieurs prêts de façon simultanée auprès de la CAF de l’Yonne
     

 

D'une manière générale, les prêts consentis par la Caf font l'objet d'un contrat établi sur la base d’un devis et définissant en particulier les obligations qui s'imposent aux bénéficiaires et qu'ils s'obligent formellement à respecter.

Dans le cas d’une situation de surendettement, si une Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) a été validée, le prêt est accordé sur production du justificatif (avis de la commission ou jugement) ; dans le cas contraire, le prêt est refusé.

Dans le cas d’un dossier jugé frauduleux par la Commission des Fraudes, le prêt est refusé tant que la dette (pénalité comprise) n’est pas remboursée.

 

Dérogations

Les familles qui rencontrent une des situations suivantes datant de moins d’un an :

  • sortie de Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) ou de logement non décent avéré ou rendu non conforme suite à un évènement particulier (incendie…),
  • séparation,
  • décès du compagnon ou de la compagne,
  • décès d’enfant,
  • naissance multiple nécessitant de nouveaux aménagements en lien avec l’arrivée des enfants,

peuvent bénéficier d’une aide pour acheter plusieurs articles en prêt en une seule demande dans la limite de 1.500 € par an.
 

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Contactez le service des Aides financières individuelles et collectives :