La carte de priorité de la famille
- Qui est concerné ?
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Elle est délivrée gratuitement, sur demande, par la caisse d'Allocations familiales (Caf) ou la caisse de mutualité sociale agricole (Msa) aux :
- femmes enceintes,
- personnes ayant la charge effective et permanente d'un enfant de moins de 3 ans,
- personnes ayant la charge effective ou permanente d'au moins 3 enfants de moins de 16 ans ou de 2 enfants de moins de 4 ans,
- personnes décorées de la médaille de la famille.
- Que permet la carte de priorité ?
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La carte permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les lieux publics (transports, musées, administrations...) et dans les files d'attente.
- Comment l'obtenir ?
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Il n'existe pas de formulaire, ni de procédure de demande spécifique : la demande peut être faite par mail ou par courrier auprès de la Caf de votre département.
Si vous n'êtes plus , vous pouvez accompagner votre demande d'un document justifiant votre situation personnelle. Par exemple, copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance de chacun des enfants.
- Quelle est sa durée de validité ?
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La carte est valable :
- pour les femmes enceintes, pendant toute la durée de la grossesse,
- pour les personnes ayant la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants, pour une durée de 3 ans, renouvelable pour la même durée, tant que les conditions pour en bénéficier continuent d'être remplies,
- pour les personnes décorées de la médaille de la famille, pour une durée illimitée.
- Quels sont les textes de loi et références ?
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Code de l'action sociale et des familles : articles R215-3 à R215-6