Bénéficiaires

En complément des prestations familiales, des aides financières d’action sociale peuvent être accordées aux familles ayant des ressources modestes.

Les conditions d’attributions sont définies par le conseil d’administration qui tient compte de la taille de la famille et de ses revenus. Il se base sur le quotient familial (QF), calculé par la Caf chaque année en janvier, et accessible dans l’espace Mon Compte.

Ces aides n’ont pas vocation à compenser l’insuffisance de revenus. Elles ne relèvent pas d’un caractère obligatoire, ne sont pas pérennes et s’articulent avec les aides proposées par les autres partenaires.

Les aides individuelles d’action sociale sont réservées aux familles allocataires de la Caf de l’Isère qui perçoivent des prestations familiales pour un enfant à charge et dont le dossier allocataire au titre des prestations légales est en règle.

Ne sont pas considérés comme des prestations familiales :

• revenu de solidarité active (Rsa)
• allocation aux adultes handicapés (Aah)
• allocation de logement social (Als)
• aide personnalisée au logement (Apl)
• prime d’activité.

En conséquence, les bénéficiaires de ces prestations n’étant pas considérés comme des allocataires au titre des prestations familiales, n’ouvrent pas droit à l’action sociale de Caf de l’Isère sauf s’ils ont un enfant à charge.

Qu'est ce qu'un enfant à charge ?

L’enfant est considéré à charge :
- jusqu’à 6 ans sans autre condition,
- de 6 à 16 ans s’il remplit l’obligation scolaire,
- de 16 à 20 ans s’il est scolarisé ou non, ou s’il travaille et que sa rémunération mensuelle n’excède pas 55 % du Smic horaire brut basé sur 169 heures.

Concernant l’enfant de 20 à 21 ans, il est considéré à charge si la précédente condition de rémunération est remplie. Auquel cas, le parent peut bénéficier des aides légales suivantes (mais pas des aides d’action sociale) :
- le complément familial,
- l’allocation logement,
- le forfait allocations familiales, sous certaines conditions.

Liste des prestations familiales selon l'article L. 511-1 du code de la Sécurité sociale ouvrant droit à l'action sociale

- allocation de base
- allocations familiales (Af)
- complément familial (Cf)
- allocation de logement familiale (Alf)
- allocation d’éducation de l'enfant handicapé (Aeeh)
- allocation de soutien familial (Asf)
- allocation d’adoption (Aad)
- allocation journalière de présence parentale (Ajpp)
- allocation de rentrée scolaire (Ars)
- prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
- allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant (Ade).

Conditions particulières d’accès

• Les personnes sans enfant à charge à la date de la demande peuvent en bénéficier sous 2 conditions uniquement :

• Les familles en garde alternée avec le partage des Allocations familiales : chacun des parents est bénéficiaire de l’action sociale. Cependant, le montant total de ces aides ne peut être supérieur à l’aide qui aurait été octroyée pour une famille non séparée ou n’ayant pas opté pour une garde alternée des enfants.
• Les jeunes de 17 à 25 ans qui sont dans une démarche d’obtention du Bafa peuvent demander l’aide locale au Bafa.
• Les personnes percevant une allocation spécifique, non considérée comme une prestation familiale, à condition d’avoir un enfant à charge.

Conditions de refus

• Les allocataires auteurs de fraude avérée pour obtenir des droits aux prestations légales ou d’une incivilité grave (ex : agression, menace, violences, etc.) à l’encontre du personnel de la Caf (ex : lors de visites, rendez-vous, appels téléphoniques, etc.), signalée dans le registre des incivilités de la Caf de l’Isère et commise dans l’année concernée par la demande d’aide, ou, en cas de récidive, dans les deux années précédant ladite demande. En effet, la Caf se réserve le droit, en fonction de la gravité de l’incivilité, de refuser l’octroi d’aides individuelles complémentaires d’action sociale.
• Les ressortissants des caisses de mutualité sociale agricole (MSA).

Cas spécifique du surendettement pour un prêt

• Les personnes en situation de surendettement ne peuvent pas faire de demande d’un prêt (équipement logement, d’honneur et mobilité). Il s’agit des personnes dont le dossier est considéré comme recevable par la commission de surendettement ou lorsque la commission a statué sur des mesures de réaménagement de dettes (un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées).
• Les personnes qui ont bénéficié d’un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire (effacement de leurs dettes par décision de jugement) peuvent faire une demande de prêt, même si, elles sont toujours inscrites au fichier des incidents de remboursements des crédits aux particuliers. Dans ce cas, elles devront fournir le jugement prononçant cette décision ou la notification de la commission.
• Les personnes qui ont remboursé leurs dettes (fin du plan conventionnel ou des mesures) peuvent faire une demande de prêt, même si, elles sont toujours inscrites au Fichier des incidents de remboursements des crédits aux particuliers. Dans ce cas, elles devront fournir le jugement prononçant cette décision ou la notification de la commission.