Prêt à l'amélioration de l'habitat

Le prêt à l’amélioration de l’habitat vous aide à réaliser des travaux d’aménagement ou de réparation pour améliorer les conditions de logement dans votre résidence principale. En cas de résidence neuve, elle doit avoir plus de deux ans.
 

Qui peut en bénéficier ?

Ce prêt vous est ouvert si vous bénéficiez d’une prestation familiale et que vous êtes soit :

• locataire au titre de votre résidence principale
• propriétaire occupant ou prévoyant d’habiter le logement au titre de votre résidence principale.

Plus de détails.

Quelles sont les conditions d’attribution ?

Le prêt est destiné à financer des travaux de réparation, d’amélioration, d’assainissement ou d’isolation thermique. A titre d’exemple, il peut s’agir de :

• la réfection de la toiture ;

• la mise aux normes de l’électricité ;

• l’installation du double vitrage ;

• la création ou le remplacement d’équipements sanitaires s’ils sont vétustes, etc.

Sont exclus du bénéfice du prêt les travaux :

• d'entretien et d’embellissement tels que les travaux de peinture, la pose de papiers peints, de moquette, etc. sauf s’ils sont consécutifs à des travaux d’amélioration
• somptuaires telle que l’installation d’une cuisine intégrée
• destinés à l’achèvement d’une construction neuve.

• pris en charge par une assurance ou la mise en œuvre d’une garantie ;

• de la responsabilité du propriétaire si la famille est locataire.

Deux prêts peuvent être accordés pour deux natures de travaux différentes (réfection de l’installation électrique et installation de doubles vitrages par exemple).

Ceux-ci peuvent être accordés soit de manière simultanée soit à quelques mois d’intervalle alors que le premier prêt n’est pas encore soldé.

Le prêt ne peut, en aucun cas, être accordé pour des travaux effectués ou commencés avant la date de la demande.

Comment en faire la demande ?

• Vous devez compléter un dossier de demande à partir de votre espace Mon compte (connectez-vous avec votre numéro d'

  Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).

  et code confidentiel) > Faire une demande de prestation > Prêt à l'amélioration de l'habitat.

Puis transmettre la demande compétée et signée, accompagnées des pièces suivantes :

• devis des travaux ou d’achat de matériel, ce devis doit être nominatif et dater de moins de 2 mois
• copie du permis de construire pour les travaux soumis à autorisation ou la déclaration de travaux
• titre de propriété ou accord du propriétaire pour effectuer les travaux, en cas de location.

Quelles sont les modalités de versement ?

Vous devez signer un contrat de prêt, ainsi que votre conjoint le cas échant.
Le prêt est versé en 2 fois.
 

Quel montant et quel remboursement ?

Le montant est fixé à 80 % maximum des dépenses prévues, dans la limite d’un

Limite à ne pas dépasser, montant maximal.
Exemple : Le plafond de ressources est le montant total de vos ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une prestation.

de 1067,14 € ou de 2 134,28 € s’il y a deux types de travaux différents.
Le remboursement s’effectue par retenue mensuelle sur les prestations familiales en 36 mensualités égales à compter du 6e mois qui suit le versement du prêt. Le taux d’intérêt est de 1 %.

A noter

Le prêt pour l’amélioration de l’habitat est une prestation légale dont la réglementation est définie au niveau national.