Colocation et concubinage, quelles différences vis-à-vis de la Caf ?
Il est important de bien comprendre la différence entre vivre en couple (concubinage) et vivre en colocation, car ces deux situations n’ont pas les mêmes effets sur vos droits. Si la situation déclarée ne correspond pas à la réalité, cela peut entraîner des paiements à tort et parfois une suspicion de fraude. Pour éviter ces problèmes, la Caf de l’Eure vous explique clairement comment faire la distinction et vous aider à déclarer la situation qui correspond vraiment à votre quotidien.
Les définitions
Le concubinage
L’article 515-8 du code civil définit le concubinage comme « une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple. »
La colocation
est définie comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.
Concrètement, qu’est-ce que la vie en concubinage implique ?
Cela implique d’abord de partager un même logement.
Une même adresse suppose en principe un partage du logement. Toutefois, si vous avez un logement distinct pour des raisons professionnelles ou si vous n’avez pas fait de changement d’adresse, cela ne prouve pas que vous êtes isolé(e).
Le concubinage implique aussi de participer financièrement ou matériellement aux charges du ménage, quelles que soient les ressources de l’autre personne.
Comme pour un couple marié, il s’agit pour l’autre personne de contribuer soit financièrement (paiement du loyer, de l’électricité, de l’eau, des courses, dépenses concernant les enfants, prise en charge d’abonnements…), soit matériellement (éducation des enfants, courses, ménage…) au
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Enfin, vivre en concubinage signifie être considéré comme tel par votre entourage, de manière notoire et permanente : mairie, école, commerçants… vous identifient comme vivant en concubinage.
Les risques de non-déclaration de vie en concubinage ou de fausse colocation :
La non déclaration de vie en concubinage ou la déclaration d’une fausse colocation peut entraîner une suspicion de fraude et engendrer des dettes vis-à-vis de la Caf ainsi que des sanctions.
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