La décence d'un logement

Le logement loué doit être en bon état et répondre aux normes de décence. Il ne doit pas avoir fait l’objet d’aucun arrêté d’insalubrité, ni de péril. Les normes de décence ont été définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.

C'est un logement :

En cas de doute sur la décence de votre logement, contactez votre Caf.

Attention, certains travaux d’entretien relèvent de la responsabilité du locataire ! - "Entretien du logement, qui fait quoi ?"

• Conditions liées à la sécurité et la santé

  • Le clos et le couvert doivent être en bon état : solidité du gros œuvre du bâtiment et des accès, protection des eaux de ruissellement, protection contre les infiltrations d’eau, etc.

  • Les canalisations et les revêtements doivent présenter un état et une nature ne présentant pas de risque pour la santé (notamment absence de plomb et d’amiante).

  • Les réseaux et les branchements doivent être conformes aux normes de sécurité (électricité, gaz, production de chauffage et d’eau chaude).

  • L’éclairage naturel, les ouvertures et les ventilations doivent être suffisantes et sans danger.

  • Un dispositif de retenue des personnes (fenêtres, escaliers, balcon) doit également être installé et en bon état.

  • La présence de nuisibles est un critère de non-décence (rats, cafards, punaises de lits, etc.)

  • Une protection contre les infiltrations d’airs parasites doit être présente et suffisante.

  • Le réseau électrique doit être suffisant pour l’éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers courants.

     

• Conditions liées aux éléments d’équipement et de confort

  Le logement doit comporter :

  • L’eau potable et une évacuation des eaux usées aux normes en vigueur.
  • Un chauffage suffisant et sans danger, c’est-à-dire muni des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion.
  • Une installation sanitaire :
    • Si le logement ne comporte qu’une seule pièce, les WC peuvent être à l’extérieur du logement à condition d’être dans le même bâtiment et accessibles.

    • Si le logement comporte plus d’une pièce, l’installation sanitaire (WC et douche ou baignoire) doit être séparée de la cuisine et du coin repas et garantir l’intimité personnelle. Ces installations doivent avoir une alimentation en eau chaude et froide et être munies d’une évacuation des eaux usées.

       

• Conditions liées à la performance énergétique (DPE)
  Dès janvier 2023, les nouveaux contrats de location et le renouvellement de baux (y compris reconductions tacites) seront soumis aux exigences de niveau de performance minimale.

  • De janvier 2023 à décembre 2024, tous les logements ayant un seuil d’énergie finale supérieur à 450 kWh/m²/an sont considérés comme non-décents (G+).

  • A partir de janvier 2025, tous les logements classés G seront considérés comme non-décents. 

Vous pouvez réaliser un auto-diagnostic pour évaluer la décence de votre logement grâce à ce questionnaire.
Cet auto-diagnostic n’a pas vocation à prioriser une demande de relogement dans le cas où vous souhaiteriez déménager, mais bien à vous maintenir dans votre logement dans les meilleures conditions.

• Votre propriétaire doit mettre le logement en conformité aux normes de décence. 

Si ce n’est pas le cas, informez-le par courrier des points de non-décence et invitez-le à réaliser les travaux de mise en conformité.

Exemple de courrier 

• En l’absence de réponse ou en cas de refus de votre propriétaire, vous pouvez contacter la CAF par téléphone au 3230 ou par mail decence@caf27.caf.fr.

Un technicien spécialisé vous rappellera dans les meilleurs délais. Selon l’importance des points de non-décence que vous aurez relevés, un expert en bâtiment sera mandaté et se déplacera gratuitement à votre domicile afin de réaliser un diagnostic décence.

Si le logement est déclaré décent, aucune procédure ne sera mise en place.

Si le logement est déclaré non-décent : votre bailleur devra réaliser les travaux de mise en conformité. Un délai de 18 mois lui sera laissé pendant lequel votre allocation logement sera conservée. Vous devrez toutefois continuer à payer votre loyer résiduel (loyer + charges - aide au logement). L’aide au logement conservée lui sera reversée si les travaux ont bien été réalisés pendant ce délai.

Plus d’information au 3230 ou à l’ADIL au 02 32 24 06 66 : Des questions ? Trouvez l'ADIL la plus proche de chez vous ! (anil.org). 

Les punaises de lit sont de petits insectes visibles à l’œil nu, de la taille d’un pépin de pomme, qui se nourrissent exclusivement de sang humain et pique durant la nuit.

Leur présence n’est pas liée à un manque de propreté ou d’hygiène et n’importe qui peut voir son domicile infesté. Elles ne se limitent pas non plus à votre logement. Vous pouvez en trouver sur les sièges de transports en commun ou de cinéma, sur votre lieu de vacances (mobil homes, hôtels).
Alors, vérifiez bien vos bagages au retour de vacances et évitez de les poser sur les lits, fauteuils ou à proximité.

Pour en savoir plus : Punaises de lits : questions/réponses | Agence régionale de santé Normandie (sante.fr)