Régler votre loyer ou vos factures d'énergie
Vous êtes locataire de votre logement, vous êtes en situation d'impayés ou avez du mal à régler votre loyer ?
Des solutions existent pour cous accompagner.
Le FUH (Fond Unique Habitat)
Le FUH est un dispositif partenarial géré par la Caf qui a vocation d'aider les personnes rencontrant des difficultés dans le paiement des frais liés aux dépenses de logement :
- dettes de loyer
- dettes d'énergie, d'eau et de téléphone
- accès à un nouveau logement...
Conditions d'attribution
Vous devez :
- résider en Ariège,
- occuper le logement au moment de la demande (FSL Maintien),
- ne pas dépasser le quotient familial défini dans le règlement intérieur, calculé selon vos ressources et le nombre de personnes à charge,
- ne pas avoir bénéficié de ces aides depuis moins d'un an,
- payer un loyer adapté à vos ressources.
Ces aides peuvent être attribuées sous forme de prêt ou de secours. Elles sont parfois associées à une mesure d'accompagnement social (pour l’accès et le maintien).
Les aides concernent :
- Pour les aides au maintien
- Les dettes de loyer : quelque soit leur montant, l'aide ne pourra pas dépasser la valeur de 6 mois de loyer hors charges.
- Les frais de procédure : le montant de l'aide peut être équivalent au montant du commandement à payer.
- Pour les impayés d'énergie, d'eau et de téléphone
- Les dettes d'énergie : électricité, gaz, fuel et bois.
- Les dettes de téléphone auprès de France Télécom (Orange).
- Les dettes d'eau auprès de fournisseurs ayant adhéré au FUH dont le montant est proportionnel à la composition familiale.
- Pour les aides à l'accès
- Le dépôt de garantie, soit 1 mois de loyer sans les charges.
- Le 1er loyer, soit le montant du loyer plus les charges.
- Les frais d'installation fixés forfaitairement à 200 ou 500 € dans le cas d'une première installation. Ce forfait peut comprendre :
- l'ouverture des compteurs eau, gaz et/ou E.D.F.
- la prise en charge d'une partie de l'assurance habitation (80 €).
- un demi mois de loyer pour les frais d'agence.
- les frais de déménagement n'ouvrant pas droit à la prime de déménagement versée par la Caf.
- du mobilier de base choisi dans la liste ci-dessous :
plaques de cuisson ou réchaud
chaises et table (cuisine et séjour)
réfrigérateur
meubles de rangement (buffet, armoire, étagères)
sommier, matelas ou canapé
machine à laver le linge (ceci pour des familles ne pouvant bénéficier des prêts équipement ménager et mobilier Caf ou Msa). Ces achats seront à privilégier auprès des structures d'insertion par l'activité économique.
- la garantie de loyer pour d'éventuels impayés dont la prise en charge est limitée à 6 mois de loyers avec charges, déduction faite des aides au logement, et ce dans un délai n'excédant pas 12 mois, à compter de l'entrée dans le logement.
Les démarches
Pour bénéficier de ces aides vous devez :
- Etablir un dossier auprès d'un travailleur social (Conseil Départemental, Caf, Maison de l'habitat, services spécialisés).
- Fournir les pièces justificatives : factures, état de la dette (impayé de loyer, d'eau, de téléphone).
- Faire valoir votre aide au logement pour le logement concerné.
Il sera ensuite soumis pour étude à la commission compétente en charge de l'attribution des aides.
Vous pouvez télécharger ci-dessous les demandes en saisine directe pour des factures d'énergie ou d'eau jusqu'à 500€ sans devoir rencontrer un travailleur social :
IMPRIME SAISINE DIRECTE EAU / IMPRIME SAISINE DIRECTE FOND ENERGIE