Améliorer le confort de votre logement
Le prêt à l'amélioration de l'habitat ( Pah) en faveur des propriétaires occupants
Conditions d'attribution
- être
depuis au moins 6 mois,
- entrer dans le cadre d'un barème fixé par le Conseil d'Administration,
- être propriétaire occupant du logement devant être amélioré,
- occuper effectivement le logement depuis trois ans, (en cas d'acquisition de logement ancien, la Commission peut diminuer, selon le dossier, la durée d'occupation exigée),
- justifier de ressources suffisantes pour couvrir le programme de rénovation et pour assurer le remboursement du prêt.
Nature des travaux
Ils concernent la sécurité, la salubrité, l'équipement des logements : équipements des sanitaires, étanchéité des pièces humides, ventilation, chauffage, électricité, gaz, cloisonnement, escalier, sols, ouverture pour baies ou portes, travaux d'économies d'énergie, menuiseries, raccordements et branchements, gros œuvre, saturnisme, amiante, termites, couverture, charpentes, ravalement de façade.
Objet du prêt
Pour améliorer votre résidence principale, votre caisse peut vous accorder un prêt sans intérêt sur les fonds d'action sociale.
Le montant du prêt varie selon le nombre d'enfants :
2 700 € (1 ou 2 enfants), 3 500 € (3 enfants), 4 200 € (4 enfants et plus).
Le quotient familial maximum est de 700 €.
Ce prêt social vient éventuellement en complément du prêt à l'amélioration de l'habitat légal d'un montant de 1067 €.
Ces prêts vous seront accordés pour certains travaux (agrandissement, réparation...) effectués uniquement dans votre résidence principale. Sont exclus les travaux d'entretien et les travaux à caractère luxueux ainsi que ceux destinés à l'achèvement d'une construction neuve.
Ils sont versés directement aux entrepreneurs et commerçants sur production de devis.
Les démarches
Contactez un travailleur social CAF