Mayotte

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour bénéficier du CMG, vous devez : 

• remplir les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales ;
• travailler au moins 1 heure le mois de votre demande ou être bénéficiaire du revenu de solidarité active, engagé dans une démarche d’insertion professionnelle, de l’allocation aux adultes handicapés, de l’allocation de solidarité spécifique, être étudiant ou signataire d’un contrat de service civique ;

Le CMG est versé lorsque l'enfant est : 

• accueilli chez un assistant maternel agréé par les services de la protection maternelle et infantile (PMI), autre que le conjoint du bénéficiaire du CMG ou dans une maison d'assistants maternels (MAM),
• gardé chez vous par une garde à domicile autre qu’un salarié au pair, un stagiaire aide familial ou le conjoint du bénéficiaire du CMG,
• accueilli dans une micro crèche, entreprise de garde, association dont le tarif n’est pas supérieur à 10 € par heure et par enfant gardé. 

Lorsque l’enfant est en résidence alternée, chaque parent peut bénéficier du CMG emploi direct.

Quel montant pouvez-vous percevoir ?

Il existe deux barèmes selon le mode de garde choisi :

• le CMG emploi direct est versé aux familles qui emploient directement un assistant maternel agréé ou une garde à domicile. La Caf prend en charge une partie du salaire, des frais de repas, des indemnités d’entretien et des

  Sommes à payer.
  Exemple : les cotisations sociales sont les paiements obligatoires à la Sécurité sociale pour la protection sociale des salariés.

  sociales,
• le CMG structure est versé quand les parents passent par une structure agréée pour faire garder leurs enfants (micro crèche, entreprise de garde, association).

Dans les deux situations (emploi direct ou structure), vous pouvez :

• bénéficier d’un crédit d’impôt,
• cumuler plusieurs aides sous certaines conditions si vous avez recours à plusieurs modes de garde.

Vous employez un assistant maternel ou une garde à domicile (CMG emploi direct) : 

Le montant du CMG dépend :

• de vos ressources N-2, divisées par 12, auxquelles est appliqué un pourcentage qui dépend du nombre d’enfants à charge et/ou bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH),
• du nombre d’heures d’accueil dans le mois,
• de votre dépense moyenne par heure, incluant le salaire, les frais de repas, les indemnités d’entretien.

À savoir : le calcul du CMG a changé depuis le 1er septembre. Retrouvez toutes les informations dans notre article dédié.
Avec ce nouveau calcul, les frais liés à la garde pouvant varier, le montant du CMG peut changer d’un mois à l’autre.
Le montant du CMG peut aussi rester identique chaque mois si le contrat établit avec votre employé prévoit une mensualisation. 
Pour en savoir plus, rendez-vous sur urssaf.fr.
Chaque mois, vous devez déclarer le nombre d’heures et les dépenses de garde au cours du mois sur le site urssaf.fr afin que l'Urssaf service Pajemploi :

• calcule les cotisations prises en charge par la Caf et vous indique la part éventuellement à votre charge,
• calcule et verse le CMG,
• adresse son bulletin de salaire à votre salarié.
   

Vous avez recours à une crèche familiale, une micro-crèche ou une structure qui emploie une personne à domicile (CMG structure) : 

Le montant du CMG varie selon le mode d’accueil choisi, le nombre d’enfants à charge, l’âge des enfants gardés et vos revenus de l’année 2023 :

* Ces plafonds sont majorés de 40 % si vous élevez seul votre ou vos enfants.

Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge.


À savoir : vous ne recevez pas forcément les montants indiqués dans le tableau ci-dessus, notamment si vous recourez à peu d’heures de garde, car un minimum de 15% de la dépense reste à votre charge.

Majoration des montants 

• + 10 % si votre enfant est gardé 1 heure entre 22 h à 6 h du matin, le dimanche ou les jours fériés ;
• + 30 % si vous et/ou votre conjoint êtes bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• + 30 % si vous bénéficiez de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
• + 30 % si vous vivez seul avec votre ou vos enfant(s). 

Pendant combien de temps pouvez-vous en bénéficier ? 

• En cas d'emploi direct : vous percevez le CMG aussi longtemps que vous faites garder votre enfant et, au maximum, jusqu’au mois anniversaire de ses 6 ans (ou de ses 12 ans pour les familles monoparentales).
• En cas de recours à une structure : vous percevez le CMG aussi longtemps que vous faites garder votre enfant et, au maximum, jusqu’au mois anniversaire de ses 6 ans.

À noter : le montant du CMG au taux 0-3 ans est prolongé jusqu’au mois précédant la rentrée scolaire de septembre qui suit les 3 ans de l’enfant. Cette mesure s’applique aux familles ayant droit au CMG le mois des 3 ans de l’enfant.

Vous êtes prêt à effectuer vos démarches ?

Vous êtes Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).   Vous devez faire votre demande de CMG directement sur le site caf.fr ou auprès de votre Caf dès l’embauche de votre salarié (incluant la période d’essai ou d’adaptation) ou dès le 1er mois de recours à une structure. En cas de résidence alternée et d’emploi direct : vous êtes le parent déjà bénéficiaire du CMG : vous n'avez rien à faire. Vous êtes le parent non bénéficiaire du CMG : vous devez faire une demande de CMG >rubrique Mes démarches > Faire une demande de prestation > Vie personnelle > Complément de libre choix du mode de garde. Vous n’êtes pas allocataire    Vous devez créer votre compte pour télécharger le formulaire de demande de CMG.  Vous devez ensuite le compléter et le signer avant de le renvoyer à votre Caf.

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Connaître les différents modes d'accueil

Pour connaître les différents modes d'accueil (assistant maternel, crèche ou micro-crèche, ...) à côté de chez vous ou de votre travail, rendez-vous sur le site monenfant.fr.