Tout savoir sur les contrôles à la Caf
Vous avez reçu un courrier vous informant d’un contrôle Caf et ne savez pas quoi faire ? Retrouvez les différentes étapes, vos droits et l’ensemble des informations nécessaires pour préparer ce contrôle.
- A quoi sert le contrôle Caf ?
Le contrôle de la Caf a plusieurs objectifs.
Dans un premier temps, le contrôle sert à vérifier l’exactitude des informations du dossier, et garantir que les aides sont distribuées de manière juste. Chaque doit percevoir l’ensemble de ses droits au regard de sa situation. En fonction des résultats du contrôle, la Caf peut ajuster les prestations versées. Cela peut entrainer des rappels de droits non perçus ou des demandes de remboursement en cas de trop-perçu.
Dans un second temps le contrôle permet d’informer et de conseiller l’allocataire sur ses droits et les démarches administratives importantes pour maintenir son dossier à jour. Il permet ainsi de proposer des prestations à ceux qui y auraient droit mais qui n’y ont pas eu recours.
Enfin le contrôle permet de lutter contre la fraude.
Avec près de 104,5 milliards d'euros de prestations versées à plus de 13,6 millions d’ , les caf effectuent environ 33,4 millions de contrôles par an, permettant de rétablir la situation d’allocataire dans leur bon droit. Uniquement 46866 dossiers sont qualifiés de frauduleux.
- Comment la Caf identifie-t-elle les personnes qu’elle contrôle ?
La Caf utilise des techniques de datamining pour analyser de grandes quantités de données provenant des déclarations des allocataires et des informations fournies par des partenaires comme la DGFIP et . Des algorithmes sont utilisés pour créer des modèles prédictifs qui attribuent un score de risque à chaque dossier.
Les dossiers avec les scores de risque les plus élevés sont sélectionnés pour un contrôle plus approfondi. Cela permet de cibler les contrôles sur les situations les plus susceptibles de présenter des anomalies.
En utilisant ces scores de risque, la Caf peut effectuer des contrôles de manière plus efficace, en se concentrant sur les dossiers les plus susceptibles de contenir des indus.
Ainsi, le datamining permet à la Caf de mieux cibler ses contrôles, d'optimiser l'utilisation de ses ressources et de s'assurer que les prestations sont versées de manière juste et conforme.
Pour plus d’infos, vous pouvez consulter le document dédié au contrôle et au datamining.
- Les types de contrôle
Le contrôle automatisé : les institutions partenaires (France Travail, DGFIP) partagent leurs données avec la Caf pour vérifier la cohérence des informations transmises par les allocataires.
Le contrôle “sur pièces” : la Caf adresse un formulaire de contrôle à l’allocataire et peut réclamer des pièces justificatives : (bulletins de salaire, avis d’imposition, etc.). La vérification de l’exactitude des informations déclarées est effectuée à partir des documents transmis et des informations consultables auprès des partenaires (assurance maladie, France travail…).
Le contrôle sur place : un contrôleur assermenté de la Caf se présente au domicile de l’allocataire ou à l’accueil des Caf afin de vérifier sa situation globale. Le contrôleur peut exiger la présentation de plusieurs documents lorsqu’une anomalie est détectée : pièce d’identité, avis d’imposition, factures, fiches de paie, etc. Il peut également avoir accès à vos comptes bancaires (conformément au code de la sécurité sociale).
- La vérification lors des contrôles
A l’occasion des contrôles, l’agent vérifie la cohérence des informations à sa disposition concernant les informations relatives à l'état civil, l'adresse, la résidence en France, la situation de famille, la situation professionnelle, les ressources et au logement.
- Les droits et devoirs de l’allocataire en cas de contrôle
Les droits de l’allocataire :
Il est informé du contrôle à l’avance sauf, si le fait d’aviser pourrait porter préjudice aux investigations notamment dans certains cas spécifiques à la lutte contre la fraude ;
Les informations recueillies lors du contrôle sont confidentielles et ne peuvent être utilisées que dans le cadre du contrôle des droits aux prestations ;
Il peut se faire accompagner par une personne de son choix lors d’un contrôle sur place ;
En cas de désaccord avec les conclusions du contrôle, il peut contester la décision et formuler un recours ;
Il est informé qu’en cas de non-réponse au contrôle de sa part, ses prestations seront suspendues ;
Il est informé que si une erreur de déclaration à caractère volontaire était détectée lors du contrôle, elle pourra être qualifiée de fraude et faire l’objet de sanctions administratives ou pénales.
Les devoirs de l’allocataire :
Il doit être disponible pour le contrôle : répondre au contrôle sur pièce, fournir des documents ou accueil du contrôleur à domicile ;
Il doit communiquer les informations et les pièces justificatives telles que demandées lors du contrôle, et dans les délais fixés ;
- En cas de contrôle sur place, il doit respecter le contrôleur et assurer des conditions satisfaisantes pour le déroulement de l’entretien.
- Les conséquences du contrôle
A la suite d’un contrôle de la Caf, la situation de l’allocataire peut être identifiée conforme et les allocations restent inchangées. Le dossier peut également faire l’objet d’une régularisation avec : soit un rappel des droits en faveur de l’allocataire (c’est-à-dire qu’il se voit attribuer des aides auxquelles il avait droit), soit une demande de remboursement pour trop-perçus en cas d’erreur dans le dossier (sommes perçues par erreur).
Pour les situations frauduleuses, une sanction et des frais de gestion sont appliqués en plus du remboursement. Dans les cas les plus graves, la fraude peut entrainer des poursuites judiciaires et des peines de prison.
- La fraude
La fraude à la Caf consiste à fournir des informations ou documents faux ou incomplets dans le but de percevoir des prestations auxquelles l’allocataire n’a pas droit. Cela peut concerner diverses aides comme les allocations familiales, le RSA, les aides au logement, etc.
- Les types de fraude
Il existe différents types de fraudes :
La fraude par omission : ne pas déclarer un changement de situation (emploi, déménagement, naissance, etc.) qui affecterait le montant des prestations ;
La fraude par fausse déclaration : fournir des informations incorrectes intentionnellement, comme un revenu inférieur à la réalité ;
L’usage de faux : fournir des documents falsifiés afin d’obtenir des prestations ;
- L’escroquerie : utiliser des manœuvres frauduleuses pour tromper la Caf afin qu’elle verse des prestations (usurper une identité qui n’est pas la sienne, réaliser des modifications sur un dossier qui n’est pas le sien, pirater des données allocataire).
- Le refus ou l'obstacle à contrôle
Le fait de refuser ou de faire obstacle au contrôle de la Caf peut entrainer une suspension des droits.
Voici quelques exemples :
Refus de fournir des documents : ne pas transmettre les justificatifs demandés par la Caf.
Absence lors d'un contrôle à domicile : ne pas être présent lors d'un rendez-vous fixé pour un contrôle à domicile sans raison valable.
Fournir de fausses informations : délivrer des informations inexactes ou trompeuses délibérément.
- Refus d'accès : ne pas permettre l'accès au domicile pour un contrôle sur place.
Attention : Le refus ou l’obstacle à contrôle n’empêchent pas de conclure l’enquête. Le contrôle sera mené à son terme en tenant compte des informations à disposition. Des indus peuvent donc être détectés à l’issue de ce traitement.
- Le rappel des bonnes pratiques
Déclarer tous les changements de situation : informer la Caf de tout changement dans la situation personnelle ou professionnelle ;
Vérifier les informations fournies : s’assurer que toutes les informations déclarées sont exactes et complètes ;
Utiliser les services en ligne de la Caf : ils permettent de mettre à jour facilement les informations.
Si l’allocataire a un doute sur une déclaration ou s’il pense avoir commis une erreur, il peut contacter rapidement sa Caf pour régulariser sa situation.