Tout savoir sur le licenciement pour motif économique
Tout savoir sur le licenciement pour motif économique
Quel que soit le motif et le nombre de salariés concernés, le licenciement économique obéit à des règles strictes. L’employeur doit en effet respecter des étapes précises qu’il s’agisse de l’annonce du licenciement ou du versement des indemnités.
Selon le ministère du Travail, un licenciement économique correspond à un licenciement décidé par l’employeur « pour un ou plusieurs motifs non liés à la personne du salarié ». Il peut résulter de difficultés économiques connues par l’entreprise, de mutations technologiques qui entraînent la suppression d’un ou plusieurs emplois, d’une réorganisation interne voire d’une cessation d’activité.
Une procédure précise à respecter pour l’employeur
Un employeur qui procède à un ou plusieurs licenciements économiques doit respecter une procédure précise. S’il licencie plusieurs salariés (à partir de deux), l’employeur doit d’abord consulter les représentants du personnel ou du CSE. Dans tous les cas, il doit ensuite adresser au(x) salarié(s) concerné(s) – par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge – une convocation à un entretien préalable de licenciement.
Un entretien de licenciement obligatoire
Cet entretien ne peut pas avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre. Lors de cet entretien, il doit donner le motif de la décision et notifier au salarié qu’il a le droit de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Le salarié peut être accompagné d’une personne de son choix parmi le personnel de l’entreprise ou d’un conseiller du salarié. L'employeur doit ensuite envoyer une lettre de licenciement au salarié, par lettre recommandée avec avis de réception après un délai minimum de sept jours ouvrables (ou quinze jours pour un cadre).
Des indemnités versées en fin de contrat
L’employeur doit verser une indemnité au salarié licencié pour motif économique. Selon le droit du travail, elle correspond à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans et à un tiers de mois de salaire après dix ans. S’il a accepté le CSP, le salarié va par ailleurs toucher des allocations de sécurisation professionnelle (ASP) versées par . Un salarié qui dispose d’un an d’ancienneté ou plus touchera 75% de son salaire journalier de référence pendant douze mois maximum tandis que ceux qui ont moins d’un an d’ancienneté toucheront des allocations équivalentes à celles des aides au retour à l’emploi (ARE).
Un accompagnement renforcé par Pôle Emploi
L’adhésion au CSP donne droit à un accompagnement renforcé de la part de France Travail et à des formations qui doivent permettre d’accéder à des métiers ou secteurs qui recrutent. Le salarié licencié pourra en faire la demande lors de son entretien de pré-bilan qui a lieu dès le début du CSP. Si le salarié doit obligatoirement y assister, c’est à l’employeur qui a décidé du licenciement de transmettre tous les éléments à France Travail en amont. Le salarié doit en revanche effectuer lui-même la démarche auprès des autres administrations, notamment la CAF. Cela est susceptible de lui donner accès à certains droits, comme des aides financières ou des taux préférentiels pour des prêts.
Laetitia Riotais
