On a tous droit à l’erreur !

Parce qu’il arrive de se tromper ou d’oublier une information en remplissant ses déclarations, la Caisse des allocations familiales (Caf) f applique le droit à l’erreur. On vous explique en détail comment cela fonctionne.

Vous êtes

Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).

et, dans votre déclaration, vous avez confondu le net

Ensemble des revenus sur lesquels on paye un impôt.

du net à payer. Ou encore, vous avez oublié de déclarer que vous avez repris une activité et n’êtes plus au chômage… 

Sachez que depuis 2018 la Caf applique le droit à l’erreur. « Cette mesure vise à ne pas sanctionner un allocataire quand il a fait une fausse déclaration sans que ce soit intentionnel », explique Julia Colombat, référente nationale du programme Service Publique+ à la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf). 

Trois conditions à remplir

Ce droit à l’erreur qui s’exerce un peu comme une « présomption d’innocence » ne s’applique que si vous respectez certaines conditions : 
-    c’est la première fois que vous commettez cette erreur, ou vous ne connaissiez pas la règle en vigueur ;
-    vous régularisez votre situation, de votre propre initiative, ou dans le délai indiqué par la Caf ;
-    vous êtes de bonne foi. 

Si vous vous apercevez que vous vous êtes trompés dans une déclaration, prévenez directement la Caf. Car, comme le rappelle l’experte, « tous les agents sont formés à l’application du droit à l’erreur ». 

Des rappels pour les plus fragiles

Il existe également un outil en ligne qui peut vous accompagner dans vos démarches de rectification : le site Oups.gouv.fr. Il répertorie, par rubrique, les erreurs les plus courantes puis, détaille les différentes démarches à suivre pour régulariser sa situation.

Pour les populations les plus fragilisées, la Caf a également mis en place, depuis le début de la crise sanitaire, un programme de prévention et d’accompagnement pour éviter les indus* : « Avec le confinement, nous avons eu peur que le fait qu’il n’y ait plus accès aux guichets coupe le contact avec les plus fragiles, se souvient Julia Colombat. Depuis nous développons donc les rappels aux allocataires pour leur dire qu’ils ont oublié une démarche, et éviter qu’il y ait une rupture de droit. »

*somme d’argent perçue en trop