Séparation : tout savoir sur l’intermédiation financière

L’intermédiation financière entre deux parents séparés a connu plusieurs évolutions avec un changement majeur depuis janvier 2023. Alors comment s’y retrouver quand on est pris dans le tourbillon éprouvant de la séparation ? Explications pour mieux connaître vos droits.

Vous vous séparez et avez des enfants ? L’intermédiation financière est mise en place automatiquement (et gratuitement), dès lors que vous bénéficiez d’un titre exécutoire : décision de justice ou acte rédigé par un notaire fixant le montant de la pension alimentaire.

Intermédiation financière : qu’est-ce que c’est ?

C’est un dispositif géré par la Caf et mis en œuvre par l’Aripa (Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires). Depuis le 1er janvier 2023, il est systématiquement prévu dans votre titre exécutoire. Si votre séparation est antérieure à cette date, vous pouvez saisir l’Agence directement. L’intermédiation financière permet au parent débiteur de verser le montant de la pension alimentaire mensuelle à l’Aripa, qui se charge ensuite de la verser au parent à qui elle est due. De quoi sécuriser ces versements et prévenir les conflits. Le montant de la pension alimentaire est automatiquement réévalué chaque année par l’Agence.

Comment bénéficier de l’intermédiation financière ?

Si votre titre exécutoire la prévoit, vous n’avez aucune démarche à effectuer : le greffe du tribunal, votre avocat ou le notaire transmet directement ce document à l’Aripa. Le service se met ensuite en place dans les 2 mois suivants lorsque l’Agence vous contacte. En attendant, vous devez vous mettre d’accord avec l’autre parent afin qu’il vous verse la pension alimentaire.
Par la suite, soit la somme est prélevée sur son compte, soit il la verse à l’Aripa le 1er, le 10e ou le 15e jour du mois. Cela ne prend fin qu’en cas d’échéance prévue dans le titre exécutoire, si un nouveau titre supprime la pension alimentaire, en cas de décès d’un des parents ou si les deux parents sont d’accord pour l’arrêter.

En cas d’impayé

C’est l’Aripa qui intervient pour récupérer la somme due et vous la reverser. Elle peut récupérer jusqu’à 24 mois d’arriérés. Elle commence par engager une procédure amiable auprès du parent débiteur. En cas d’échec, l’Agence procède à un par paiement direct (auprès de son employeur, de sa banque, de , de sa caisse de sécurité sociale) ou par recouvrement public. Le parent débiteur devra également payer des frais de gestion à hauteur de 7,5% de la somme due s’il s’agit d’un recouvrement amiable et de 10% en cas de recouvrement forcé.

Victoria Louvel