Mieux accompagner les travailleuses après une fausse couche

15% des femmes enceintes sont concernées par l’interruption spontanée de grossesse*, dite fausse couche. Un événement qui nécessite un accompagnement particulier que la loi du 7 juillet 2023 compte bien améliorer.

« Favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche » : tel est l’objectif de la loi votée le 7 juillet 2023 et entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Cette loi apporte des changements au Code du travail, afin de mieux accompagner les travailleuses concernées et plus largement, les couples. Questions-réponses pour y voir plus clair.

Qu’est-ce que le délai de carence ?

Pour répondre, il faut commencer par rappeler la loi : un arrêt maladie sans jour ou délai de carence peut être prescrit aux femmes subissant un arrêt spontané de grossesse ou fausse couche. Le délai de carence correspond à la période s’écoulant entre le jour du constat de la maladie et le jour à partir duquel les indemnités journalières sont payées par l’Assurance maladie. Actuellement, le délai de carence est de 3 jours, sauf cas particulier comme l’arrêt de travail pour fausse couche.

Qui peut bénéficier de l’arrêt de travail sans délai de carence pour fausse couche ?

Toutes les salariées, artisanes, commerçantes et professionnelles libérales travaillant dans les secteurs privé et public, ou exerçant une profession indépendante et non-salariée agricole.

Quelles sont les conditions pour obtenir un arrêt de travail sans jour de carence ?

Votre médecin doit constater une incapacité de travail faisant suite à un arrêt spontané de grossesse ou fausse couche ayant eu lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée (menstruations) et donc vous prescrire un arrêt de travail pour ce motif, qui sera indemnisé dès le premier jour de cessation de votre activité professionnelle.

Puis-je être licenciée pendant cet arrêt maladie ? 

Aucun salarié ne peut être licencié pendant son arrêt maladie. Mais la loi en faveur des femmes subissant une fausse couche vise à les protéger davantage contre un licenciement abusif : pendant les 10 semaines qui suivent le constat de l’arrêt spontané de grossesse, le contrat de travail ne peut pas être rompu (sauf en cas de faute grave ou pour un autre motif rendant impossible le maintien du contrat).  

Dans le cadre de ma fausse couche, de quel accompagnement médical et psychologique puis-je bénéficier ?

Depuis le 1er septembre 2024, un parcours spécifique associant médecins, sage-femmes et psychologues est proposé aux femmes ayant subi un arrêt spontané de grossesse ainsi qu’à leur partenaire. Le but ? Mieux les informer, les orienter et les prendre en charge. Ce dispositif est mis en place par chaque Agence régionale de santé (ARS).  

*Source : ameli.fr, 28/06/2024