La crise sanitaire a fait basculer de nombreuses familles et de nombreux étudiants dans la précarité. Même si du 1er novembre 2020 au 1er juin 2021, toute expulsion était interdite, les procédures entreprises par les bailleurs ont pu se poursuivre, et certains locataires font aujourd’hui face à une menace d’expulsion. Léna Guyader, juriste instructrice droit au logement opposable (Dalo), fait le point sur les solutions qui peuvent vous aider à rester dans votre logement.
« A la moindre difficulté de paiement, il faut entamer un dialogue avec votre propriétaire ou votre bailleur, conseille Léna Guyader. Vous pouvez négocier un échelonnement du paiement de votre dette de loyer, vous pouvez aussi vous faire accompagner par une assistante sociale d’une maison des solidarités (Mds), d’un centre communal d’action sociale (Ccas) ou de la Caf s'il faut déposer un dossier de surendettement. » Enfin, vous pouvez solliciter le Fonds de solidarité logement (Fsl), pour une aide ou un prêt de secours.
Si la situation ne se résout pas à l’amiable, le propriétaire engage une procédure avec commandement de payer dans un délai de deux mois, délivré par un huissier. En cas de non-paiement de la dette, le locataire est assigné devant un juge, qui peut lui accorder des délais de paiement, ou prononcer la résiliation de son bail et son expulsion dans un délai de deux mois.
« La crise a engendré des difficultés financières et une augmentation des recours Dalo au titre de la menace d'expulsion, constate Léna Guyader. Ce recours Dalo est une solution, si l'on répond aux critères d’éligibilité et de recevabilité*, pour se voir proposer un logement en priorité et en urgence. »
Si la procédure d’expulsion est trop avancée, un recours Daho (droit à l’hébergement opposable) est possible pour accéder à un hébergement dans un délai de quelques semaines.
« A ce stade, le passage en Ccapex – pour un maintien dans les lieux –, ou devant la commission de médiation Dalo – pour un relogement en urgence –, est encore possible avec l’aide d’une assistante sociale, poursuit Léna Guyader. Par ailleurs, continuer à payer selon vos possibilités peut prouver votre bonne foi au juge et éviter une expulsion avec police et huissier, très traumatisante. »
* Etre Français ou résider sur le territoire de façon régulière, justifier de démarches suffisantes telles une demande de logement social d’au moins six mois
« A la moindre difficulté de paiement, il faut entamer un dialogue avec votre propriétaire ou votre bailleur, conseille Léna Guyader. Vous pouvez négocier un échelonnement du paiement de votre dette de loyer, vous pouvez aussi vous faire accompagner par une assistante sociale d’une maison des solidarités (Mds), d’un centre communal d’action sociale (Ccas) ou de la Caf s'il faut déposer un dossier de surendettement. » Enfin, vous pouvez solliciter le Fonds de solidarité logement (Fsl), pour une aide ou un prêt de secours.
Un recours Dalo
Si la situation ne se résout pas à l’amiable, le propriétaire engage une procédure avec commandement de payer dans un délai de deux mois, délivré par un huissier. En cas de non-paiement de la dette, le locataire est assigné devant un juge, qui peut lui accorder des délais de paiement, ou prononcer la résiliation de son bail et son expulsion dans un délai de deux mois.
« La crise a engendré des difficultés financières et une augmentation des recours Dalo au titre de la menace d'expulsion, constate Léna Guyader. Ce recours Dalo est une solution, si l'on répond aux critères d’éligibilité et de recevabilité*, pour se voir proposer un logement en priorité et en urgence. »
Continuer à payer selon ses possibilités
Si la procédure d’expulsion est trop avancée, un recours Daho (droit à l’hébergement opposable) est possible pour accéder à un hébergement dans un délai de quelques semaines.
« A ce stade, le passage en Ccapex – pour un maintien dans les lieux –, ou devant la commission de médiation Dalo – pour un relogement en urgence –, est encore possible avec l’aide d’une assistante sociale, poursuit Léna Guyader. Par ailleurs, continuer à payer selon vos possibilités peut prouver votre bonne foi au juge et éviter une expulsion avec police et huissier, très traumatisante. »
* Etre Français ou résider sur le territoire de façon régulière, justifier de démarches suffisantes telles une demande de logement social d’au moins six mois
Pour aller plus loin
« La trêve hivernale est prolongée jusqu'au 31 mai » sur le site officiel de l’administration française
« La procédure d’expulsion pour impayé de loyer ou défaut du dépôt de garantie » sur le site de la Fondation Abbé-Pierre
Le site de l’association Dalo
« Crise sanitaire : quelles aides en cas de difficultés financières ? » sur le site officiel de l’administration française
Nos articles
« Trêve hivernale : une période pour se faire accompagner »
« Eponger une dette grâce au Fsl »
« Loyers impayés : comment faire face malgré les difficultés ? »
« La procédure d’expulsion pour impayé de loyer ou défaut du dépôt de garantie » sur le site de la Fondation Abbé-Pierre
Le site de l’association Dalo
« Crise sanitaire : quelles aides en cas de difficultés financières ? » sur le site officiel de l’administration française
Nos articles
« Trêve hivernale : une période pour se faire accompagner »
« Eponger une dette grâce au Fsl »
« Loyers impayés : comment faire face malgré les difficultés ? »