Accès aux documents administratifs

La loi CADA facilite l’accès aux documents administratifs à toute personne qui en fait expressément la demande.

Que prévoit la loi ?

• La loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal a, dans son titre Ier consacré la liberté d’accès aux documents administratifs.
• L’article 5 de cette loi, souvent nommé « loi Cada » a créé la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (ci-après « Cada »), autorité administrative indépendante chargée, dès 1978 « de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs (…), notamment en émettant des avis lorsqu’elle est saisie par une personne qui rencontre des difficultés pour obtenir la communication d’un document administratif, en conseillant les autorités sur toute question relative à l’application du présent titre, et en proposant toutes modifications utiles des textes législatifs ou réglementaires relatifs à la communication de documents administratifs ».
• La loi n°78-753 du 17 juillet 1978 est désormais codifiée dans le Code des relations entre le public et l’administration (ci-après « CRPA »), notamment aux articles L330-1 à R330-4.
  Aux missions d’origine s’ajoutent désormais une veille sur l’application du droit de réutilisation des informations publiques (articles L321-1 à L327-1 du CRPA).
  L’article L330-1 du CRPA dispose : « Les administrations mentionnées à l’article L.300-2 sont tenues de désigner une personne responsable de l’accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (…)».

Comment formuler sa demande ? 

•  Envoyer un courrier à la "Personne Responsable de l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques" en y joignant un titre d'identité portant la signature du demandeur
  
  Adresse:
  
  Caf de la Moselle
  Corinne PICCHIARELLI
  Personne responsable de l'accès aux documents administratifs
  TSA 50018
  57020 METZ CEDEX 01
  
  Cette adresse est dédiée exclusivement au traitement des demandes de documents administratifs connus sur votre dossier ; toute autre demande transmise à cette adresse ne sera pas étudiée.
  
    
•    La Caf vous communiquera le(s) document(s) dans un délai d'un mois (jours ouvrés) suivant la réception de votre demande.