Vous souhaitez consulter un document administratif vous concernant et présent dans votre dossier ?
Vous devez en faire la demande auprès de la Personne responsable de l'accès aux documents administratifs (Prada) de la Caf des Alpes-Maritimes.
- Quel est le rôle de la Prada ?
La présence d'une personne responsable de l'accès aux documents administratifs (Prada) permet de faciliter l'instruction des demandes de communication de documents administratifs et de réutilisation des informations publiques.
- Quelles sont les missions de la Prada ?
La personne responsable de l'accès aux documents administratifs (Prada), nommée par la Caf des Alpes-Maritimes :
- s'assure de la bonne application du droit d'accès aux documents administratifs ;
- réceptionne les demandes d'accès aux documents administratifs ainsi que les éventuelles réclamations afin de veiller à leur instruction ;
- assure également la liaison entre la Caf des Alpes-Maritimes, la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada*).
* La Cada est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu'à la réutilisation des informations publiques. Elle peut être saisie par une personne à laquelle la communication d'un document a été refusée. La commission peut aussi être saisie, à titre de conseil, par les administrations sollicitées en ces matières.
- Comment faire la demande ?
Pour faire votre demande, deux possibilités sont mises à votre disposition :
- soit par courrier à : Caf des Alpes-Maritimes - Prada - 47 avenue de la Marne - 06175 Nice Cedex 2
- soit par mail à : prada@caf06.caf.fr
Attention : cette adresse mail ne doit concerner que les demandes d'accès à un document administratif. Les questions relatives au dossier et aux droits aux prestations doivent être posées via les moyens de contacts proposés sur votre compte personnel.
Après avoir vérifié votre identité, la Caf vous enverra le ou les documents demandés, soit par courrier, soit par e-mail.
Bon à savoir
La Caf ne vous communiquera pas des documents concernant d'autres allocataires .
En cas d'une demande comportant plusieurs documents, la Caf se réserve le droit d'étaler l'envoi des documents.