Je suis en impayé de loyer

Qu'est-ce qu'un impayé de loyer ?

Deux cas peuvent se présenter.

Définition de l'impayé si l'aide au logement est versée sur le compte de l'

Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).

:

• somme au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer et charges (avant déduction de l'AL ou Apl).

   
Définition de l'impayé si l'aide au logement est versée sur le compte du propriétaire ou du bailleur :

• somme au moins égale à 2 fois le montant mensuel net du loyer et charges (après déduction de l'Al ou Apl).

L'obligation du bailleur

Votre bailleur a l'obligation de déclarer une situation d'impayé à la Caf lorsque son locataire bénéficie d'aides au logement (article R 351-30 du code de la construction et de l'habitation).

Ce signalement peut être réalisé via Mon Compte Partenaires Espace Bailleur.

Suite à la mise en place de l'impayé de loyers, deux voies s'offrent à vous pour résorber votre dette :

Le plan d'apurement

• La signature d'un plan d'apurement, accord amiable entre vous et le bailleur qui doit parvenir à la Caf dans les 6 mois de la date de signalement.

• Le maintien de vos aides au logement est subordonné à la  bonne exécution du plan que la Caf contrôle tous les 6 mois.

La saisine du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL maintien)

• Le recours au FSL maintien doit être formulé par les intervenants sociaux (Conseil Départemental, CCAS...).

• Les dossiers FSL sont instruits selon la commune de résidence soit par la Métropole Toulon Provence Méditerranée (TPM) regroupant 12 communes soit le Conseil Départemental.

Pour en savoir plus, consultez le guide Impayé de loyers.