Aide à l'installation
L'aide à l’installation
L’aide est accordée aux familles domiciliées dans le Val d’Oise ayant au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales sous forme de prêt sans intérêt et/ou éventuellement de subvention en fonction du quotient familial du mois de la demande.
Quotient familial | Prêt à taux 0 | Subvention |
| 0 à 199 € | 15 % | 85 % |
| 200 € à 550 € | 25 % | 75 % |
| 551 € à 699 € | 50 % | 50 % |
| 700 € à 1000 € | 75 % | 25 % |
| 1001 € à 1199 € | 100 % | - |
L’aide est plafonnée en fonction de la composition familiale
- 1400 € pour une famille de 1 à 2 enfants
- 1600 € pour une famille de 3 à 4 enfants
- 1800 € pour une famille + 4 enfants
Pour en bénéficier la famille doit être dans l’une des situations suivantes :
- Relogement dans le cadre de la procédure DALO
- Sortant d’hébergement : résidence sociale, CHRS, hébergement par la famille ou chez des tiers, hôtel, meublé, sortie de Solibail
- Accédant Solibail
- Ayant quitté un logement déclaré indécent ou insalubre
- Ayant bénéficié auparavant d’une dérogation d’habitabilité
- Accédant à un logement adapté à la composition familiale dès lors que ce dernier dispose d’une pièce supplémentaire par rapport à l’ancien logement
- Dans le cas où un bénéficiaire accède à un logement pour donner suite à une séparation ou parce qu’il est victime de violence conjugale (avec ou sans enfants) il n’est pas exigé que le nouveau logement dispose d’une pièce supplémentaire)
- Être en situation de handicap ou avoir un enfant en situation de handicap et accéder à un logement adapté au handicap
- Être dans le dispositif du Pack Nouveau Départ
Comment faire une demande ?
La demande doit être formulée sur un imprimé à demander auprès des services de la Caf soit par :
- Mail www.caf.fr : rubrique « mon compte »
- Téléphone 3230 (prix d’un appel local)
- Courrier à l’adresse suivante :
Caf du Val d’Oise
Service des Aides financières aux familles TSA 56921
95018 Cergy Pontoise Cedex
La demande doit être formulée dans un délai de 6 mois suivant l’emménagement. L’aide est accordée une seule fois sur une période de 5 ans. La liberté du choix du fournisseur est laissée à la famille. Cependant les magasins « partenaires » sont principalement IKEA, BUT, Darty et Conforama.
L’attribution de l’aide est soumise à la déclaration du changement d’adresse et, pour les locataires, au dépôt d’une demande d’aide au logement auprès de la Caf.
Quels sont les équipements éligibles ?
Les équipements pris en considération sont des appareils électro ménagers, des meubles et de la literie, à caractère non luxueux, dont le prix ne doit pas dépasser le barème plafond suivant :
Désignation | Plafond maximum de l'aide | Désignation | Plafond maximum de l'aide |
Equipement ménager | Equipement mobilier | ||
| Cuisinière | 480 € | Lit complet 1 personne | 400 € |
| Hotte | 200 € | Lit complet 2 personnes | 650 € |
| Four | 300 € | Lits superposés | 600 € |
| Plaque de cuisson | 220 € | Table | 200 € |
| Micro-ondes | 160 € | Chaise | 30 € |
| Réfrigérateur | 450 € | Meuble de rangement | 250 € |
| Combiné réfrigérateur congélateur | 560 € | Armoire de chambre, commode | 250 € |
| Congélateur | 300 € | Bureau | 100 € |
| Lave-vaisselle | 480 € | Canapé | 540 € |
| Sèche-linge | 350 € | ||
| Aspirateur | 150 € | ||
| Lave-linge | 580 € | ||
(1) de préférence de classe énergétique A ou B (*) écotaxe comprise. Les frais de livraison et ou d’installation peuvent être inclus dans la limite de 70 €.
Comment l’aide est versée ?
Le versement de l’aide financière est effectué en une fois, directement au fournisseur dès réception (en cas de prêt et subvention) du contrat signé par la famille.
La facture correspondant au devis initial et justifiant de l’utilisation des fonds devra être transmise à la Caf au plus tard un mois après la livraison.