Les autres communes du département - bailleur privé

Les autres communes du département 

Vous êtes locataire d’un bailleur privé (hors HLM – vous percevez de l’ALF ou ALS) :  

Votre propriétaire ou bailleur a l’obligation de vous louer un logement répondant aux normes de sécurité et de santé définies dans le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. 
  

Que devez-vous faire ? 

• Pour obtenir la mise aux normes, écrivez à votre propriétaire ou bailleur lui demandant de réaliser les travaux. Consultez notre modèle de courrier. 

• Envoyer à la Caf du Rhône : la photocopie de ce courrier en précisant votre n° 

  Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).

   + ce questionnaire autodiagnostic complété . Complétez cette grille d'auto-diagnostic. 

• Vous devez continuer à payer votre loyer et les charges, sauf si votre logement est déclaré insalubre par arrêté préfectoral. 

Mon logement est déclaré indécent, que se passe-t-il ? 

• Lorsqu’un logement est diagnostiqué non décent par un opérateur habilité par la Caf, l’aide au logement est consignée pour une durée maximum de 18 mois. Durant cette période, vous ne devez régler que la part résiduelle du loyer et des charges (loyer + charges – aide au logement) 

• Si les travaux sont réalisés avant 18 mois, la somme consignée est intégralement reversée à votre propriétaire ou bailleur. 

• Si les travaux n’ont pas été réalisés dans le délai accordé (18 mois), l’aide au logement est définitivement perdue pour votre propriétaire ou bailleur. 

• Si vous faites obstacle ou si vous vous opposez aux travaux de mises aux normes, votre aide au logement est suspendue et vous devez vous acquitter de la totalité du loyer et des charges auprès de votre propriétaire ou bailleur. 

Attention ! votre propriétaire ou bailleur ne peut pas vous réclamer la part de loyer impayé qui correspond à l'aide au logement consignée ni agir en justice si votre logement est diagnostiqué indécent par nos services.