Le prêt amélioration du lieu d'accueil
La Caf propose aux assistant(e)s maternel(le)s des prêts sans intérêt, destinés à financer des travaux pour leur résidence principale afin d'améliorer l'accueil, la santé ou la sécurité des enfants accueillis et ainsi faciliter l'obtention, le renouvellement ou l'extension de leur agrément.
Pour qui ?
Les Assistant(e)s maternel(le)s :
- propriétaires ou locataires,
- ressortissants du régime général, allocataires ou non,
- agréé(e)s, en cours de renouvellement ou d'extension d'agrément, sous réserve de le justifier par un accord de principe des services de PMI.
Quel montant ?
Le prêt peut atteindre 80% des dépenses effectuées dans la limite de 10 000 €. Ce prêt peut être complémentaire d'un ou plusieurs prêt(s) Amélioration du lieu d'accueil qu'il s'agisse des mêmes travaux ou non, sachant que le montant global ne doit pas dépasser le plafond de 10 000 €.
Il est cumulable avec un Prêt amélioration de l'habitat légal.
Conditions de remboursement
Le montant du prêt est remboursable en 120 mensualités maximum, le montant minimum de la mensualité étant de 80 €.
La première mensualité est exigible à compter du sixième mois qui suit le versement de la première fraction.
Le prêt est retenu sur les prestations familiales ou à défaut par prélèvement automatique sur compte bancaire, postal ou d’épargne.
1 Quels travaux concernent le prêt ?
- Travaux d'isolation (intérieur ou extérieur, excluant les travaux d'embellissement),
- Travaux d'extension (comme la création d'une pièce supplémentaire destinée à une chambre d'enfant ou à une salle de jeux),
- Revêtement de sol (remplacement d'un revêtement de sol défectueux à l'exclusion de la pose de moquette),
- Equipements sanitaires (remplacement ou création d'équipements sanitaires s'ils sont vétustes comme un WC, un lavabo ou un évier),
- Chauffage (création ou remplacement d'un moyen de chauffage hors radiateurs),
- Travaux d'aménagement et d'équipement relatifs à la sécurité des biens et des personnes (protection des escaliers, des mezzanines, des sources de chaleur, des fenêtres, clôtures extérieures).
2 Comment est versé le prêt ?
Le prêt sera versé par moitié dès réception du contrat de prêt signé par l'assistant(e) maternel(le), accompagné de la charte d'engagement.
Le premier solde est versé à l'achèvement des travaux, sur présentation de la facture transmise dans les six mois qui suivent le premier versement.
L’assistant(e) maternel(le) qui n’avait pas son agrément au moment de la demande doit justifier celui-ci pour recevoir le solde.
3 Dans quels cas le remboursement de la totalité du prêt est exigé ?
Un remboursement anticipé de la totalité du prêt pourra être exigé dans les cas suivants :
- L’assistant(e) maternel(le) renonce à exercer son activité avant l’extinction de sa dette,
- L’assistant(e) maternel(le) renonce, perd ou n’obtient pas son agrément,
- L’assistant(e) maternel(le) n’a pas justifié de l’effectivité des travaux dans les 6 mois suivant le premier versement,
- Si l’une des mensualités de remboursement est impayée à la date d’échéance. En cas d'impayé d'une mensualité et si le bénéficiaire du prêt se manifeste, la Caf examinera la demande de report de versement à la mensualité suivante s’il s’agit du premier incident de paiement.