Je me suis trompé(e)

 

Le droit à l'erreur

L'administration reconnaît qu'il est possible de se tromper, de bonne foi, dans ses déclarations faites aux services publics. Il s'agit du droit à l'erreur. Votre Caf met en pratique la loi du 10 août 2018 pour un état au service d’une société de confiance (ESSOC), qui prévoit notamment la mise en œuvre du droit à l’erreur.

  • ​​​​Vous pensez vous être trompé ? Contactez le plus rapidement possible votre Caf pour l'informer de votre erreur. 
  • La Caf s'est rendu compte de votre erreur ? Vous devez régulariser votre situation dans les meilleurs délais.

 

Comment signaler et corriger mon erreur à la Caf ?

Si mon erreur concerne ma vie personnelle (couple, enfants, logement...) ou ma vie professionnelle (nouvel emploi, perte d'emploi...) :

Si mon erreur concerne mes ressources :

 

Que se passe-t-il si je me trompe ou que j'oublie de faire ma déclaration ?
  • Si j’attends pour informer ma Caf d’un changement ou d'une erreur, je dois rembourser la somme perçue en trop.
  • Si je me trompe dans ma déclaration et que mon erreur entraîne la hausse du montant d’une aide ou l’ouverture d’un droit, mon droit sera revu.

 

Dans le cadre du droit à l’erreur, si je me trompe une première fois de bonne foi, je dois rembourser ma dette. La Caf ne me sanctionnera pas pour fraude (pénalités, dépôt de plainte).

J'ai corrigé mon erreur mais, j'ai quand même un trop perçu

Attention : je devrais quand même rembourser la Caf si j’ai perçu des aides en trop car je suis responsable des déclarations que je fais à la Caf.

Le droit à l’erreur permet, en revanche, de ne pas être sanctionné(e) pour fraude à condition que mon erreur soit involontaire.

Si la Caf démontre que j’ai fait une fausse déclaration volontairement, c’est une fraude et je peux être sanctionné(e) (dépôt de plainte, sanctions financières).

En savoir plus sur le trop perçu

Comment éviter de faire des erreurs ?

Pour éviter les erreurs, nous vous conseillons de :

  • vérifier régulièrement que votre situation est à jour dans l’Espace Mon Compte, rubrique Mon Profil ; 
  • déclarer immédiatement ses changements de situation (j’ai trouvé un travail, j’ai déménagé, je vis désormais en couple, etc.) ; 
  • cliquer sur les bulles d’aide présentes tout au long de ma déclaration pour ne pas se tromper dans les revenus à déclarer.

 

Dès que ma vie évolue, je le déclare immédiatement à la Caf.

Oups.gouv.fr