Le prêt installation

Le prêt installation vise à faciliter le règlement des frais d'installation dans un nouveau logement à titre de locataire ou d'accédant à la propriété. 
 

Pour qui ?
 

Les familles

Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).

de la Caf du Pas-de-Calais :

• ayant au moins un enfant à charge
• n’ayant pas de prêt installation en cours de remboursement
• n’ayant pas de dossier accepté par le Fonds de solidarité logement au titre de l’accès au nouveau logement
• dont les membres sont majeurs (en cas de conjoint mineur, le contrat de prêt est établi uniquement au nom du majeur)
• dont le quotient familial n’excède pas 617 € à la date de réception de la demande

Quel montant ?

Le prêt installation sans intérêt, d’un montant maximum de 1 000 €, peut être accordé pour une ou plusieurs dépenses (liste ci-dessous).
La participation à la charge de l’allocataire représente au minimum une mensualité de remboursement.

Quelles conditions ?
 

• le premier mois de loyer ou de remboursement d'accession
• le dépôt de garantie
• les frais de bail
• les frais d’ouverture de compteur (eau, gaz, électricité, avances sur consommation)
• l’assurance habitation
• le raccordement aux réseaux publics
• les papiers peints, peinture (sauf accessoires)
• les frais de location d’un véhicule pour le déménagement

 

Quelles sont démarches ?

Le formulaire de demande de prêt doit être retourné à la Caf au plus tôt deux mois, et au plus tard trois mois, après l’emménagement dans le nouveau logement. En cas de refus à une demande de Fond de solidarité logement, ce délai est porté à 6 mois. En cas d’acceptation, la Caf adresse une notification d’accord et un contrat de prêt en deux exemplaires à l’allocataire.

En cas de demande pour un emménagement dans un logement hors département du Pas-de-Calais, le prêt ne peut être accordé.

Comment le prêt est-il versé ?

Le prêt installation sans intérêt sera versé à l’allocataire dès réception du contrat de prêt signé par l’allocataire et son conjoint.

Comment rembourser le prêt ?

Le montant du remboursement est fixé à 30 € mensuels, prélevés chaque mois sur les prestations familiales ou par prélèvement automatique.
Si le bénéficiaire d’un prêt cesse d’être allocataire de la Caf, le prêt devra être remboursé intégralement et immédiatement, sauf cas exceptionnels examinés par la Caf.

Les situations de surendettement

Les allocataires déclarés en situation de surendettement à la Banque de France ne peuvent prétendre à ce prêt.
Seuls ceux dont le dossier est déclaré recevable par la Banque de France peuvent prétendre à une aide à l'installation de 500 € maximum, uniquement pour le versement d’une caution.
Deux ans doivent s’être écoulés entre deux demandes.