Je rembourse ma dette

Vous avez reçu une notification de dette. Vous êtes d’accord avec cette décision mais vous rencontrez des difficultés pour le remboursement. 

Vous pouvez saisir à n’importe quel moment la Commission de recours amiable en vue d’une réduction ou suppression de votre dette. 

> Contestation indu ou décision de la Caf 

Vous avez reçu une notification de dette et vous n’êtes pas d’accord avec cette décision. 

Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification pour saisir la Commission de recours amiable.

Vous n’êtes pas d’accord avec l’application de la réglementation faite par les Services de la Caf et vous contestez cette décision.  

Vous pouvez saisir dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification pour saisir la Commission de recours amiable en vue d’un nouvel examen de votre situation.