Vous êtes locataire

Vous souhaitez estimer vos droits à l'aide au logement 

Cette aide est soumise à des conditions de ressources et d'occupation du logement. Pour en bénéficier, certains critères doivent être respectés :
 

Critère de paiement du loyer

Pour bénéficier de l'aide au logement, vous devez payer un minimum de charges de location et de

Somme ou taxe qui doit être payée en échange d'un droit d'usage. 
Exemple : la redevance audiovisuelle est la somme qui doit être payée pour l'utilisation des chaines télévisées publiques.

. Pour en savoir plus, consultez le site de l'Anil.
Vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer ? Consultez notre page dédiée.

Critère d'habitabilité du logement

Pour bénéficier de l'aide au logement, le logement que vous occupez doit remplir des normes de superficie déterminées en fonction du nombre d'occupants.

Cette norme correspond à une surface minimum de :
9 m² pour une personne isolée (en état de grossesse ou non)
16 m² pour 2 personnes
+ 9 m² par personne supplémentaire

Critère de décence du logement

Pour bénéficier de cette aide, votre logement doit satisfaire à toutes les caractéristiques énumérées dans le décret 2002-120 du 30 janvier 2002.

Conditions relatives à la sécurité et à la santé :

•  Bon état du gros œuvre de la couverture des escaliers et des balcons ; 
• État et nature des canalisations et revêtements ne présentant pas de risque manifeste pour la santé et la sécurité physique des personnes ;
• Conformité aux normes de sécurité et bon état d'usage des branchements de gaz, d'électricité, de chauffage et d'eau chaude ;
• Ventilation et éclairement naturel suffisants.

Éléments d'équipements et de confort :

• Installation complète permettant un chauffage normal ;
• Installation d'eau potable et d'évacuation des eaux usées correctes ;
• Cuisine ou coin cuisine avec évier avec eau froide et chaude ;
• Installation sanitaire intérieure au logement comprenant un WC et un équipement toilette comportant une douche ou une baignoire avec eau froide et chaude ;
• Protection contre les infiltrations d'air parasites (modifié par le décret 2017-312 du 9 mars 2017) ; 
• Réseau électrique suffisant pour l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers courants.

Pour en savoir plus, consultez le guide "Qu'est-ce qu'un logement décent ?". 

Vous souhaitez quitter votre location
 

Vous souhaitez quitter votre location ou votre propriétaire met fin à votre contrat de location

Lors d'une fin de location, vous êtes soumis à différentes obligations. Pour les connaître, consultez le guide de l'Adil "Fin de bail et sortie du logement".

Vous êtes en situation d'impayés de loyer

Adresses utiles