Vous constatez des critères de non décence dans votre logement ?

Depuis la loi ALUR, si votre logement ne répond pas aux normes de décence, la Caf peut conserver le versement de l'aide au logement (son versement est différé) jusqu'à la mise en conformité du logement. Le propriétaire a 18 mois pour le faire. En tant que locataire, vous devrez payer uniquement le loyer résiduel. Attention : même si votre logement est non décent, vous devez continuer à payer votre loyer résiduel.

 Consultez les normes de décence d’un logement sont définies dans le décret n°2002 du 30 janvier 2002.

 Vos démarches :

1. Demandez la mise en conformité de votre logement par voie amiable à votre bailleur.
2. Informer la Caf par courrier à  : Caf du Gers - Pôle Animation des politiques territoriales - 11, rue de Châteaudun - 32000 AUCH

Après étude de votre dossier, la Caf vous envoie un courrier vous informant de la suite donnée à votre demande.