Je me sépare, que dois-je faire ?

Signaler votre séparation à la Caf : Rdv dans votre espace Mon Compte sur Caf.fr

• Vous cherchez des informations générales sur la séparation pour avoir quelques repères : les premières démarches à effectuer, les informations légales de base en matière d’exercice de l’autorité parentale, d’intérêt de l’enfant, les impacts de la séparation sur les prestations de la Caf et de la MSA,  cliquez sur https://www.pension-alimentaire.caf.fr/je-me-separe ou téléphonez au 3238 (ARIPA, service public des pension alimentaires)

• Vous cherchez des informations générales sur la Pension Alimentaire : qu’est-ce que la pension alimentaire ? A quoi sert-elle ? Comment faire fixer une pension alimentaire ? Comment faire face à un impayé de pension alimentaire ? Comment faire si vous n’arrivez pas à payer la pension alimentaire pour vos enfants ? www.pension-alimentaire.caf.fr/ma-pension-alimentaire

• Pour les couples non mariés, si vous êtes d’accord au sujet de l’autorité parentale, du droit de visite, de la pension alimentaire :

  -> Vous pouvez demander au juge des affaires familiales d’homologuer les décisions sur lesquelles vous vous êtes entendus.

  Pour cela, contactez le Tribunal Judiciaire de Nîmes, Boulevard des Arènes à Nîmes, 04.66.76.47.00 ;

  ou le Tribunal Judiciaire d’Alès, 3 Place Henri Barbusse à Alès, 04.66.56.22.50.

  →Vous pouvez demander un

  Dans le contexte des pensions alimentaires il s'agit d'un acte juridique établi par la justice consistant à forcer un débiteur (celui qui doit payer) à payer son créancier (celui qui reçoit). Cela peut prendre la forme d'une saisie financière ou de biens.

  délivré par la CAF ou la MSA qui statuera uniquement sur le montant de la pension.

  Pour cela, 2 démarches sont nécessaires (accessibles ici au même endroit) : télécharger et compléter une convention parentale (encadré gris) puis demander un titre exécutoire en ligne en cliquant sur "commencer".

• Vous avez des difficultés à communiquer avec l’autre parent,  la médiation familiale peut vous aider à trouver des solutions
   
• Vous souhaitez contacter un avocat en fonction de votre lieu d’habitation : https://www.barreau-ales.fr/ ou  https://www.avocats-nimes.org/
   
• Vous pouvez obtenir des informations juridiques lors de permanences gratuites : https://www.cdad-gard.justice.fr/Permanences

• En fonction de vos revenus vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle :  l’Etat peut prendre en charge les frais de médiation familiale si elle est ordonnée par le juge, et/ou tout ou partie des frais d'avocats .
  • Conditions de ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
  • Télécharger un imprimé d’Aide Juridictionnelle : Demande d'aide juridictionnelle (Formulaire 16146*03) | Service-public.fr

Vous pouvez également vous adresser au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal Judiciaire de Nîmes, Boulevard des Arènes, ou du Tribunal Judiciaire d’Alès, Place Henry Barbusse

• La séparation est une période difficile, déstabilisante avec de nombreuses démarches à effectuer, beaucoup de questions et d’incertitudes : les travailleurs sociaux de la Caf peuvent vous apporter des informations, vous soutenir dans vos démarches et, si nécessaire, prévenir les situations de précarité en proposant un accompagnement social adapté. Vous pouvez les contacter en appelant au secrétariat :

        04 66 56 23 60 ou
        04 66 87 92 87 ou
        04 66 90 59 20.

• Vous souhaitez des informations pour vous aider dans votre nouvelle organisation familiale :  le site www.caf.fr renseigne sur les modes de garde et les dispositifs d’aide à domicile

Comment réussir à se séparer en évitant les conflits ? Quand et comment l’annoncer à ses enfants ? Quelle organisation pour leur garde et les frais liés à leur éducation ? Dans cette émission, nous vous donnons des clés pour vous séparer sans tout gâcher : Une émission à découvrir ici !

La séparation amène un grand nombre de changements dans la vie d'une famille. La Caf propose avec ses partenaires, des séances d'information en ligne "Parents après la séparation", animées par des professionnels (juristes, travailleurs sociaux de la Caf et médiateurs familiaux). Ces réunions gratuites sont ouvertes à tous les parents pour les aider à mieux gérer cet évènement familial et à répondre aux besoins des enfants. 

Que les faits soient anciens ou récents, il faut en parler.
Vous subissez au sein de votre couple ou de votre famille : insultes, injures, menaces, humiliations, coups, blessures, privations d’argent, interdiction d’exercer une activité professionnelle, agressions sexuelles, viols...
Vous avez un doute ? Evaluez la violence dans le couple avec l'aide du violentomètre ci-dessous : 

 Qui contacter ?

Les contacts près de chez vous 

Démarches conseillées :

Faire établir un certificat médical :

- Auprès d’un médecin généraliste

- Auprès des urgences de l’hôpital

Déposer plainte :

- Auprès de votre gendarmerie

- Auprès de votre commissariat