La décence
Mon logement est-il décent ?
- Pour être décent, votre logement doit respecter certaines normes (décret 2002-120 du 30/01/2002) et comporter notamment :
- un bon état de la toiture, des menuiseries extérieures, du gros œuvre, des escaliers, des balcons et loggias, des canalisations, du revêtement de sol,
- des réseaux et branchements de gaz et d’électricité ainsi qu’un équipement de production d’eau chaude, conformes aux normes de sécurité et en bon état de fonctionnement,
- un dispositif de ventilation assurant un renouvellement d’air adapté à l’occupation,
- un éclairement naturel suffisant de toutes les pièces d’habitation,
- une pièce principale d’au moins 9 m² avec une hauteur minimale sous de 2m20 ou un volume habitable d’au moins 20 m3,
- une installation permettant un chauffage normal et excluant tout risque pour les occupants,
- des installations correctes d’eau potable et d’évacuation des eaux usées avec siphon,
- une cuisine comportant un évier avec eau chaude et eau froide, ainsi que la possibilité d’installer un appareil de cuisson,
- une installation sanitaire comprenant un WC, un équipement toilette avec douche ou baignoire avec eau chaude, eau froide et une pression suffisante,
- un réseau électrique permettant l’éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers courants, conforme aux normes de sécurité.
- Quelques éléments pour vous permettre d’identifier vous-même des signes de non-décence de votre logement.
Soyez particulièrement attentif à :
- La présence d’humidité, d’auréoles sur les murs et les :
Cette humidité peut provenir du sol ou de la toiture. Pour éviter l’humidité par condensation, la présence de grilles ou d’un dispositif de ventilation, susceptibles d’assurer un renouvellement de l’air, est indispensable.
- L’installation de chauffage et la production d’eau chaude :
Un logement doit être équipé de dispositifs de chauffage et de production d’eau chaude suffisants en état de marche.
Si votre logement ne dispose pas de moyen de chauffage ou que celui-ci ne fonctionne pas et que vous êtes amenés à utiliser des appareils à combustion qui ne sont pas raccordés à l’extérieur (appareils mobiles de chauffage à gaz butane, poêles à pétrole), il est important vérifiez la bonne ventilation des pièces où se trouvent ces équipements.
En effet, le produit issu de la combustion de ces appareils, appelé monoxyde de carbone est rejeté directement dans l’atmosphère du logement. C’est un gaz dangereux car inodore et incolore. C’est la première cause de mortalité des accidents domestiques en France.
- La sécurité électrique : l’installation électrique ne doit pas comporter de prises de courant dangereuses, d’interrupteurs défectueux, de fils volants ou apparents.
- L’état des peintures : dans un immeuble ancien, construit avant 1948, les peintures peuvent contenir du plomb, produit fortement toxique en cas d’ingestion. Lorsqu’il est absorbé, notamment par les enfants du fait de son goût sucré, il peut compromettre gravement la santé.
- L’aménagement des locaux : des fenêtres trop basses et non protégées par des garde-corps, des escaliers sans rampe, des balustrades descellées présentent un risque de chute grave.
Rendez-vous sur https://histologe.beta.gouv.fr/.
- Etape 1 : Informer votre bailleur
Signaler à votre bailleur par courrier, rencontre directe ou conversation téléphonique, mail, les signes de non décence que vous avez identifiés, en lui demandant de mettre le logement aux normes. N’oubliez pas de saisir également votre assurance habitation pour tout problème d’infiltration d’eau ou dégât des eaux ( fuites)
- Etape 2 : Relance du bailleur
Si votre 1ère demande n’a pas abouti, adressez à votre bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure. Prenez soin d’en conserver une copie. Dans tous les cas, vous devez continuer à payer votre loyer.
- Etape 3 : Signaler la situation à la Caf
En tant qu’organisme payeur de l’aide au logement, la CAF est habilité à vérifier sur place si le logement satisfait aux caractéristiques de la décence.
La Caf du Gard anime un dispositif partenarial de traitement de la non décence des logements dont elle est le guichet unique (y compris pour les Caf, les allocataires de la Mutualité Sociale Agricole ou les non-allocataires).
Vous pouvez solliciter l’appui de la Commission pour le logement décent par mail (decence.cafnimes@caf.cnafmail.fr ), par simple courrier adressé au pôle Logement de la Caf, ou via la plateforme dématérialisée https://histologe.beta.gouv.fr/.
Décrivez le plus précisément possible l’état de votre logement ou complétez ce questionnaire et joignez la copie de la mise en demeure que vous avez dû adresser à votre bailleur (voir étape 2).
La Commission pourra décider de la réalisation d’un diagnostic décence et engager une démarche de médiation auprès de votre bailleur. En cas de non décence constatée, la Caf conserve l’allocation logement pendant 18 mois, qu’elle soit versée ou non en tiers payant.
Vous devez continuer à payer, à votre bailleur, la différence entre le montant du loyer et le montant de l’aide au logement.
Le bailleur devra remettre le logement aux normes de décence. Si les travaux sont réalisés dans le délai prévu de 18 mois, le rappel d’allocation logement sera versé au bailleur sinon, il sera définitivement perdu et ne pourra pas vous être réclamé.