La médiation administrative

À qui s’adressent les services du médiateur administratif ?

À vous,

Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).

ou partenaires.
 

Dans quels cas le contacter ?

Vous rencontrez une incompréhension dans votre dossier. Interpellez d'abord le service concerné afin d’obtenir les explications nécessaires.

Par la suite, si la réponse ne vous satisfait pas, deux solutions se présentent :

1- Vous comprenez la décision mais vous la contestez
Dans ce cas, saisissez la « commission de recours amiable », qui est la première démarche vers une  voie contentieuse.

2- La réponse ne vous semble pas claire
Vous rencontrez un blocage administratif. Votre situation ne vous semble pas avoir été convenablement étudiée. Des questions restent sans réponse.
Le médiateur sera votre interlocuteur.
Important : le recours au médiateur ne peut s’établir qu’après avoir épuisé toutes les possibilités de solutions directes auprès des services de votre Caf.
 

Sa mission

Le médiateur propose :

• un accompagnement personnalisé de votre dossier,
• un travail de recherche qui vous aide à mieux comprendre votre situation,
• une orientation vers les services extérieurs concernés lorsque votre demande ne relève pas de sa fonction,
• une réponse adaptée, formulée en toute confidentialité et en accord avec la loi, qui permet de résoudre les situations conflictuelles.

Son obligation

Le médiateur administratif est soumis au secret professionnel, garantissant respect, impartialité et neutralité.
L’appel au médiateur n'interrompt pas les procédures et délais légaux de prescription et de forclusion des recours contentieux introduits auprès de la commission de recours amiable et du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.