Actualité départementale
29.03.2022
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Actualité départementale
29.03.2022
Depuis le 1er janvier 2021, la Caf propose le service public des pensions alimentaires à tous les parents séparés ou en cours de séparation. Géré par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), ce service vise à faciliter le versement de la pension alimentaire et préserver l’intérêt des enfants.
Au 1er mars 2022, le service d’intermédiation financière devient automatique.
La Caf joue le rôle d’intermédiaire entre les parents : elle collecte la pension alimentaire tous les mois auprès du parent qui paie la pension pour la reverser au parent qui doit la recevoir.
Tous les parents séparés ou en cours de séparation dès lors que la pension alimentaire est fixée par un *.
L’accord des deux parents n’est pas requis pour bénéficier de ce service, la demande d’un seul parent suffit.
Pour les parents en cours de séparation au 1er mars 2022 :
Pour les parents concernés par un divorce devant un juge, l’intermédiation financière devient systématique et est mise en place automatiquement dès que la pension alimentaire est fixée. Pour ne pas y recourir, le refus doit provenir conjointement des deux parents ou du juge.
Pour les parents en cours de séparation sans juge, la systématisation du service n’est pas encore active. Ils sont invités à se rapprocher de leur avocat, de leur notaire ou de l’Aripa pour faire fixer la pension alimentaire dans un titre exécutoire* et à faire la demande d’intermédiation financière sur www.pension-alimentaire.caf.fr
* document officiel qui valide le montant de la pension et qui permet à la Caf d’agir en cas d’impayé.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.pension-alimentaire.caf.fr ou appelez le 3238 (service gratuit + prix appel).