Depuis le 1er janvier 2021, la Caf propose le service public des à tous les parents séparés ou en cours de séparation. Géré par l’Agence de et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), ce service vise à faciliter le versement de la et préserver l’intérêt des enfants.
Au 1er mars 2022, le service d’intermédiation financière devient automatique.
L’intermédiation financière : comment ça fonctionne ?
La Caf joue le rôle d’intermédiaire entre les parents : elle collecte la pension alimentaire tous les mois auprès du parent qui paie la pension pour la reverser au parent qui doit la recevoir.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les parents séparés ou en cours de séparation dès lors que la pension alimentaire est fixée par un *.
L’accord des deux parents n’est pas requis pour bénéficier de ce service, la demande d’un seul parent suffit.
Comment faire une demande ?
Pour les parents en cours de séparation au 1er mars 2022 :
Pour les parents concernés par un divorce devant un juge, l’intermédiation financière devient systématique et est mise en place automatiquement dès que la pension alimentaire est fixée. Pour ne pas y recourir, le refus doit provenir conjointement des deux parents ou du juge.
Pour les parents en cours de séparation sans juge, la systématisation du service n’est pas encore active. Ils sont invités à se rapprocher de leur avocat, de leur notaire ou de l’Aripa pour faire fixer la pension alimentaire dans un titre exécutoire* et à faire la demande d’intermédiation financière sur www.pension-alimentaire.caf.fr
* document officiel qui valide le montant de la pension et qui permet à la Caf d’agir en cas d’impayé.
Le saviez-vous ?
- Si vous êtes concerné(e) par une pension alimentaire, la Caf peut aussi :
- - vous aider à en simuler le montant et vous délivrer gratuitement un titre exécutoire si vous n’étiez pas marié(e);
- - vous verser, si vous élevez vos enfants seul(e), une aide financière: l’allocation de soutien familial;
- - récupérer les pensions impayées auprès de l’autre parent, dans la limite des 24 derniers mois, même si vous êtes à nouveau en couple.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.pension-alimentaire.caf.fr ou appelez le 3238 (service gratuit + prix appel).