Décès d'un proche

• Percevoir des prestations familiales ou sociales au titre d’enfant à charge de moins de 21 ans, ou à naître (6ème mois de grossesse).

                - Ouvrir droit au bénéfice de l’Action Sociale le mois suivant le décès.

                - Avoir un quotient familial inférieur ou égal à 2 000 € le mois suivant  le décès.

• Résider ensemble au moment du décès ;
• Avoir déclaré à la Caf le mariage, la vie maritale ou le pacs.