Logement décent

Depuis la loi du 13 décembre 2000, votre propriétaire est tenu "de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doter des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation".
(Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain, article 187).

Les critères de décence du logement sont définis par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Vous pouvez évaluer la décence de votre logement dans le guide ci-dessous édité par le Ministère du logement.