Agents du Conseil de l’Europe / prestations familiales
Vous êtes membre du personnel du Conseil de l’Europe et vous résidez en France avec vos enfants ? Quelle que soit votre nationalité, des règles particulières s’appliquent à vous, car le Conseil de l’Europe, en tant qu’organisation internationale, dispose de son propre régime de protection sociale.
Vos enfants à charge ouvrent droit aux prestations familiales prévues par le régime du Conseil de l’Europe, qui est votre employeur.
Si les prestations françaises auxquelles vous auriez pu prétendre sont plus élevées, la Caf peut vous verser la différence : c’est l’allocation différentielle (ADI).
- Qui verse les prestations familiales en priorité et quel est le rôle de la Caf ?
Si un parent travaille dans une organisation internationale comme le Conseil de l’Europe, celle-ci verse prioritairement les prestations familiales, sauf exception. La France, en tant que pays de résidence ou second pays d’emploi, peut uniquement verser une allocation différentielle (ADI) via la Caf.
- Comment l’allocation différentielle (ADI) est-elle calculée ?
L’ADI correspond aux prestations françaises moins les prestations du Conseil de l’Europe. Elle n’est versée par la Caf que si le résultat est supérieur à 0 €. La Caf intervient donc en complément, après prise en compte des prestations versées par le Conseil de l’Europe.
- Quand l’allocation différentielle (ADI) est-elle versée ?
Le versement est trimestriel : en janvier, avril, juillet et octobre, sous réserve que les justificatifs aient été transmis à temps et enregistrés par la Caf.
- À partir de quand et jusqu’à quand mes droits sont-ils ouverts ?
Les droits sont ouverts dès le mois de prise de poste au Conseil de l’Europe, jusqu’au mois de la fin du contrat.
- Dois-je déclarer mes ressources à la Caf ?
Oui. Les ressources annuelles et trimestrielles restent à déclarer à la Caf, même si certaines ne sont pas imposables en France. Vous devez déclarer votre salaire total du Conseil de l’Europe, y compris les prestations familiales du Conseil de l’Europe versées avec le salaire : ne les déduisez pas du montant déclaré. Les déclarations se font chaque année pour les prestations familiales et chaque trimestre pour la prime d’activité ou l’aide au logement.
- Comment mon quotient familial est-il calculé ?
Le quotient familial est calculé par la Caf à partir d’un douzième de vos ressources annuelles (avant abattements fiscaux), plus les prestations mensuelles, le tout divisé par le nombre de parts de votre foyer . Il sert notamment à déterminer certains tarifs, comme ceux des crèches. Pensez à déclarer l’ensemble de vos ressources, y compris celles qui ne sont pas imposables en France.
- Que se passe-t-il en cas de séparation ?
Si les enfants restent à la charge du parent employé par le Conseil de l’Europe, rien ne change : le Conseil de l’Europe continue de verser les prestations familiales, et la Caf, une éventuelle allocation différentielle. Si les enfants sont à la charge du parent qui ne travaille pas pour le Conseil de l’Europe, les droits sont de nouveau versés intégralement par la Caf. Dans tous les cas, signalez le changement de situation à la Caf.
- Mon enfant est accueilli en crèche : la structure peut-elle percevoir la Prestation de service unique (PSU) ?
En principe, la Caf ne verse pas la Prestation de service unique (PSU) pour l’accueil des enfants dont les parents relèvent du régime particulier du Conseil de l’Europe.
Exception : la PSU peut être versée si la famille a effectivement perçu une prestation Caf (allocation différentielle ou autre) entre la naissance de l’enfant et son entrée dans la structure, jusqu’à l’accueil de l’enfant. La prime de naissance versée avant la naissance est également prise en compte. Le régime d’appartenance de la famille ne constitue jamais un motif de refus ou d’exclusion de l’accueil.
- J’emploie une assistante maternelle : pourquoi les charges patronales sont-elles à 100 % à ma charge ?
Lorsque le droit à une allocation différentielle existe uniquement en France, Pajemploi facture effectivement l’intégralité des cotisations à la famille. Pajemploi calcule néanmoins le montant du Complément de libre choix du mode de garde (CMG) et transmet à la Caf les informations du volet social (salaires, cotisations, CMG calculé). La Caf compare ensuite ces montants aux prestations versées prioritairement par le Conseil de l’Europe pour déterminer si une différentielle peut être servie. Le droit au CMG est ainsi intégré au droit différentiel, et Pajemploi facture toujours les cotisations directement auprès de l’employeur.
- Existe-t-il d’autres aides de la Caf pour les frais de crèche ?
En dehors de la PSU, qui est une aide versée directement aux crèches et fait baisser le coût de garde pour les familles remplissant les conditions, la Caf du Bas-Rhin n’a pas identifié d’autre dispositif pour prendre en charge une partie de ces frais. S’il s’agit d’une micro-crèche ou d’un établissement privé de garde, le CMG peut être proposé à la famille.
- Qui contacter à la Caf pour ma situation d’agent du Conseil de l’Europe ?
Il n’existe pas de numéro spécifique, ni de contact individuel dédié. Les dossiers relevant du Conseil de l’Europe sont pris en charge par le service frontalier, qui dispose de l’expertise nécessaire. Le 3230 reste le point d’entrée : précisez dès le premier contact que votre demande concerne un agent du Conseil de l’Europe afin d’être orienté vers le service frontalier.
- Puis-je voir le détail du calcul de mon ADI dans mon espace Caf ?
Pour un droit français prioritaire, l’espace Caf permet de visualiser la répartition du montant versé pour chaque mois. En revanche, pour l’allocation différentielle versée trimestriellement, le détail du calcul (ventilation entre PreParE, CMG, allocations familiales, etc.) n’est actuellement pas disponible.