Vous souhaitez consulter un document administratif vous concernant et présent dans votre dossier ?

Vous devez en faire la demande auprès de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs (Prada) de la Caf du Bas-Rhin.

Quel est le rôle de la Prada ?

La présence d’une personne responsable de l'accès aux documents administratifs (Prada) permet de faciliter l’instruction des demandes de communication de documents administratifs et de réutilisation des informations publiques.

Quelles sont les missions de la Prada ?

La personne responsable de l'accès aux documents administratifs (Prada), nommée par la Caf du Bas-Rhin :

· s'assure de la bonne application du droit d'accès aux documents administratifs ;
· réceptionne les demandes d'accès aux documents administratifs ainsi que les éventuelles réclamations afin de veiller à leur instruction ;
· assure également la liaison entre la Caf de du Bas-Rhin et la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada*).

 

*La Cada est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques. Elle peut être saisie par une personne à laquelle la communication d’un document a été refusée. La commission peut aussi être saisie, à titre de conseil, par les administrations sollicitées en ces matières

Comment faire la demande ?

Pour faire votre demande, deux possibilités sont mises à votre disposition :

· soit par courrier à : Caf du Bas-Rhin - Prada - 22 route de l’hôpital – 67 092 STRASBOURG CEDEX 
· soit par mail à : prada@caf67.caf.fr

 

Après avoir vérifié votre identité, la Caf vous enverra le ou les documents demandés, soit par courrier soit par e-mail.