Les aides à destination des assistant(e)s maternel(le)s

La Caf des Yvelines propose aux assistant(e)s maternel(le)s trois aides pour améliorer leur offre d'accueil :

La prime d'installation des assistant(e)s maternel(le)s

Vous venez de vous installer en tant qu’assistant(e) maternel(le) et le service PMI du Conseil départemental vous a accordé un agrément. Vous êtes employé(e) par un particulier et exercez à votre domicile ou en maison d'assistant(e)s maternel(le)s. La prime d'installation vous permet de diminuer les coûts liés à votre installation.
 

Montant de l’aide

Pour les agréments obtenus à partir de juillet 2023

Le montant de la prime est de 1 200 €.

 

Pour les agréments obtenus avant juillet 2023:

Le montant de la prime est de 300 €.
Le montant est porté à 600 € sur les territoires définis comme prioritaires dans le cadre de la démarche nationale de rééquilibrage territorial.
 

Pour bénéficier de la prime

Dès l'obtention de votre agrément par le Conseil général, la Caf des Yvelines vous adresse automatiquement une demande de prime d'installation.

Pour bénéficier de cette prime vous devez remplir plusieurs conditions :

- être agréé(e) pour la première fois depuis moins d'un an.
- avoir suivi la formation initiale obligatoire avant tout accueil du premier enfant.
- avoir un début effectif d'activité de deux mois minimum et vous engager à rester un minimum de 3 ans dans la profession.
- accepter de signer la charte d'engagements réciproques avec la Caf des Yvelines qui formalise les obligations de chacune des parties.

 

Les assistant(e)s maternel(le)s exerçant dans un service d'accueil familial ou dans une micro-crèche sont exclu(e)s du bénéfice de la prime d'installation car ils ne relèvent pas de la convention collective nationale du travail des assistant(e)s maternel(le)s du particulier employeur.

Ces conditions sont déclinées dans la charte d’engagements réciproques avec la Caf que vous devez accepter et signer.

 

Les étapes importantes pour en bénéficier

- Remplir l’imprimé de demande de prime d'installation pour un(e) assistant(e) nouvellement agréé(e)
- Signer la charte d’engagements réciproques en deux exemplaires
- Réunir les pièces justificatives demandées
- Télécharger la déclaration de situation
- Retourner le tout à la Caf des Yvelines - 78090 YVELINES CEDEX 9

 

Modalités de versement

La prime d’installation est versée dans la limite des crédits accordés à la Caf. La prime est versée en une seule fois, par virement bancaire directement à l'assistant(e) maternel(le).
La prime est cumulable avec le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil mais des priorités peuvent être établies en fonction des crédits disponibles.

 

L'aide à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant

Vous êtes en cours, en renouvellement ou en demande d’extension d’agrément d’assistant(e) maternel(le), vous exercez à votre domicile ou en Maison d’assistant(e)s maternel(le)s, les services de la Protection maternelle et infantile (Pmi) vous ont préconisé d’effectuer des travaux pour améliorer les conditions d’accueil des enfants (santé, sécurité) ? La Caf des Yvelines vous propose une aide, versée sous forme de subvention, pour exécuter ces petits travaux.

 

Montant de l'aide                                 

Le montant de l’aide est de 300 € ou 600 €, en fonction du taux de couverture petite enfance de votre lieu d’habitation ou du lieu d’implantation de la Mam, dans la limite de 80 % du montant des travaux.

 

Les étapes importantes pour en bénéficier 

- Remplir l’imprimé de demande d’aide à l’amélioration du lieu d’accueil de l’enfant, le dater et le signer
- Réunir les pièces justificatives
- Télécharger la déclaration de situation.

 

Modalités de versement

La subvention est versée en une seule fois par virement bancaire directement à l’assistant(e) maternel(le).
L’aide à l’amélioration du lieu d’accueil de l’enfant est attribuée dans la limite des fonds disponibles.

 

Justificatifs demandés

Vous disposez d’un délai de 60 jours pour présenter une facture acquittée.
En l’absence des justificatifs, la Caf des Yvelines exigera le remboursement de la somme versée.

Le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil

Les conditions

Vous êtes assistant(e) maternel(le) agréé(e), ou en cours d’agrément, de renouvellement ou d’extension de votre agrément.

Vous êtes locataire ou propriétaire.

Si vous souhaitez améliorer votre résidence principale pour mieux y accueillir les enfants, vous pouvez bénéficier d’un prêt pour financer les travaux d’aménagement.

Les travaux doivent concerner votre résidence principale (qui doit être le lieu d’accueil des enfants) et contribuer à améliorer l’accueil, la santé ou la sécurité des enfants accueillis.

Depuis le 1er septembre 2011, le prêt est étendu aux assistant(e)s maternel(le)s exerçant au sein d'une maison d'assistant(e)s maternel(le)s pour des travaux réalisés à compter de cette date.
 

Attention : les travaux d'entretien, d’embellissement ou s’imposant aux propriétaires sont exclus.

 

Le montant

Le prêt dépend du coût des travaux, il peut atteindre 80 % des dépenses engagées dans la limite de 10 000 €. Son taux d'intérêt est de 0 %. Il est remboursable en 120 mensualités égales (soit 10 ans) maximum (par prélèvement sur prestations familiales ou compte bancaire).
Le prêt est versé pour moitié avant le début des travaux sur présentation des devis, et pour moitié dans les 6 mois, à la fin des travaux, et sur réserve que l'assistant(e) maternel(le) puisse justifier de son agrément.
Votre Caf se prononce sur l’opportunité de vous accorder un prêt en fonction de votre situation et de la nature des travaux envisagés.

Ce prêt peut être cumulé avec le prêt à l'amélioration de l'habitat (Pah) pour les travaux de nature différente.
 

Les démarches

Vous devez remplir le formulaire de demande de prêt à l'amélioration de l'habitat aux assistant(e)s maternel(le)s.

Retournez-le rempli, daté, signé et accompagné :

- de la copie de l’agrément ou de son renouvellement ou l’accord de principe des services de Protection maternelle et infantile (ou à défaut l’accusé de réception de la demande d’agrément)
- du (des) devis détaillé(s) des travaux établi(s) par l’entrepreneur
- du (des) devis du (des) fournisseur(s) de matériaux si vous faites vous-même les travaux
- de la copie du permis de construire ou de la déclaration de travaux selon la nature des travaux

Le dossier est à envoyer ou à déposer à l’adresse suivante :
Caf des Yvelines
78090 YVELINES cedex 9

Si votre Caf donne une suite favorable à votre demande, vous recevrez une offre préalable de prêt. L’acceptation de cette offre datée et signée vaut valeur de contrat de prêt.
En acceptant le prêt, vous vous engagez à renseigner vos coordonnées et vos disponibilités d’accueil détaillées sur le site monenfant.fr.