Actualité départementale

29.11.2024

Médiation administrative : découvrez la téléprocédure

Vous rencontrez une difficulté persistante avec la Caf ? Vous avez essayé de régler le problème avec ses services sans y parvenir ? 
Désormais, vous pouvez saisir le médiateur administratif de la Caf des Yvelines directement en ligne.

 

Quand saisir le médiateur administratif ?

Avant de saisir le médiateur, vous devez avoir formulé une demande d’explication ou une réclamation auprès des services de la Caf.
L’engagement d’un recours contentieux auprès du tribunal met fin à la médiation.

Comment se déroule la médiation administrative ?
  • Le médiateur s’assure de la recevabilité de votre demande (votre problème concerne la Caf, vous n’avez pas engagé de recours contentieux, l’objet de votre demande est clair et vous avez effectué des démarches au préalable auprès de votre Caf).
  • Si votre demande est recevable, le médiateur analyse votre dossier dans sa globalité et vérifie que vous bénéficiez bien des prestations auxquelles vous pouvez prétendre. 

Il peut être amené à :

  • vous demander des justificatifs complémentaires,
  • demander aux services de la Caf la régularisation de votre dossier,
  • solliciter une décision d’un organisme partenaire (par exemple : Préfecture, …).

 

À savoir :
Le médiateur n’a pas d’obligation de résultat. 
Son analyse peut confirmer la première réponse apportée par la Caf.
Le médiateur est garant du juste droit. Le traitement du dossier peut se traduire par le versement d’un rappel, mais également par la détection d’une dette.

 

Vous pouvez également adresser votre demande par courrier à l’attention du médiateur administratif à l’adresse suivante :
Caf des Yvelines
78090 Yvelines Cedex 9
Afin que le médiateur puisse vous contacter, pensez à indiquer vos coordonnées et à expliquer le motif de votre saisine et les démarches déjà effectuées auprès des services.

 

Consultez notre dépliant "La médiation administrative".