Mon logement n'est pas conforme. Que faire ?
Vous êtes locataire et avez des doutes sur la conformité de votre logement ?
- Signalez l'état de votre logement sur le site : Signal Logement - Accueil — Lutter contre le mal logement, et remplissez toutes les étapes du formulaire et répondez aux questions sur :
- L'état du logement
- L'adresse du logement
- Le logement en général (taille en m², nombre de pièces, etc.)
- Votre situation (nombre de personnes vivant dans le logement, , etc.)
- Joignez les documents suivants :
- Des photos des problèmes dans le logement ou sur le bâtiment
- le bail,
- l'état des lieux
- DPE du logement
- Informez votre propriétaire par courrier pour signaler les problèmes constatés et pour lui demander la réalisation des travaux de mise en conformité : modèle de courrier disponible sur le site Signal Logement
L'ensemble des situations signalées sont examinées et suivies par le Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHI). Cette instance regroupe différents services de l'Etat, la Caisse d'Allocations Familiales, la Mutualité Sociale Agricole, l'Agence Régionale de Santé, le Conseil Départemental et d'autres partenaires pour permettre une action coordonnée.
Ses principales missions sont le repérage et le traitement des situations d'habitat indigne.
A réception de votre signalement, le PDLHI se mettra en relation avec la Caf pour permettre une intervention. Un conseiller Caf prendra alors contact avec vous pour vous expliquer les démarches possibles si vous êtes bénéficiaire d'une aide au logement.
La Caf envoie une personne habilitée sur place vérifier si le logement satisfait ou non aux caractéristiques de la décence.
Si la non-décence est confirmée, la Caf le notifie au propriétaire et au locataire du logement. Le versement de l'aide au logement est alors suspendu. Son montant est conservé et sera reversé si les travaux de mise en conformité sont réalisés dans un délai de 18 mois. En tant que locataire, vous devez continuer à vous acquitter du loyer résiduel, c'est à dire le loyer total diminué du montant de votre allocation logement.
Cette mesure vise à inciter le propriétaire à réaliser les travaux. Vous ne pouvez pas vous opposer aux travaux de réparation ou d'entretien du logement, ni aux travaux d'amélioration des parties communes ou aux travaux d'amélioration de la performance énergétique qui nécessitent une intervention dans votre logement. Si ces travaux durent plus de quarante jours, vous pouvez demander une diminution du loyer au propriétaire ; s'ils rendent le logement inhabitable, vous pouvez résilier le bail.
