Actualité départementale
11.12.2023
Actualité départementale
11.12.2023
En qualité de bénéficiaire de prestations, vous devez résider en France de manière effective et permanente.
Le versement des prestations familiales françaises est soumis à une condition de résidence des parents et des enfants, en France, pour une durée supérieure à 3 mois.
Sachez que les prestations versées sur les mois d’absence lors de vos séjours hors de France pourront être mises en . Il faudra les rembourser.
Alors, si vous partez à l’étranger pour une période supérieure à 3 mois (stages, voyage...) pensez à le signaler à la Caf !
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Articles D542-1, L512-1, L542-2, L821-1, L83f1, R115-6, R512-1, RB21-1, R831-1 et RB42-1 du Code de la Sécurité
sociale Articles L351-2 et R351-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Articles L262-2, L262-6 et R262-5 du Code de l’action sociale et des familles.