LOGEMENT
Caf des Pyrénées-Orientales

Vous avez des difficultés pour payer votre loyer ? Quelles démarches devez-vous faire ?

Les informations de la Caf des Pyrénées-Orientales


Les travailleurs sociaux de la Caf peuvent vous accompagner dans certaines situations - En savoir plus


A savoir : Si lors de la signature de votre contrat de location une personne s’est portée caution, votre propriétaire ou votre agence pourront faire appel à elle pour vous aider dans le paiement de votre dette.


Ce que vous devez faire pour éviter l'expulsion :

Vous devez : 

  • Reprendre le plus vite possible le paiement de votre part de loyer afin de limiter le montant de votre dette,
  • Rencontrer votre propriétaire ou votre agence immobilière pour négocier le remboursement de votre dette de loyer,
  • Signer ensemble un plan d’apurement.
    Le plan d’apurement est un accord écrit entre vous et votre bailleur ou son représentant pour payer votre dette de loyer en plusieurs fois. Ce plan doit être adapté à votre budget. 
    Tous les mois, vous devez ajouter à votre part de loyer le montant prévu dans votre plan d’apurement.

       Exemple : 
       Votre loyer est de 540 €
       Votre aide au logement est de 350 €
       Votre part de loyer à charge est de 190 €

       Votre dette de loyer est de 300 €
       Votre plan d’apurement peut être de 15 € par mois pendant 20 mois

       Par mois, vous devrez payer à votre propriétaire 190 € + 15 € = 205 €


       Exemple de plan d'apurement pour dette de loyer :

Ce que vous devez faire pour éviter la suspension de votre aide au logement :

Vous pouvez aussi saisir le Fonds de solidarité logement (Fsl)  :

Vous pouvez saisir le Fonds de solidarité logement (Fsl) en fonction de vos revenus et de vos difficultés. Il pourra vous attribuer une aide financière.


Avant de saisir le Fsl, il faut impérativement avoir repris le paiement du loyer depuis au moins 3 mois et mis en place un plan d’apurement.


Plus d'informations sur le site Internet du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales

Où vous renseigner ?

Caf

112 rue du docteur Henri Ey - BP 49927 - 66019 Perpignan Cedex 9

Tél : 3230

www.caf.fr


Msa Grand Sud

23 rue Broussais - BP 89924 - 66017 Perpignan Cedex 9

Tél : 04 68 55 11 66

www.msagrandsud.fr


Conseil départemental

Direction génénale des solidarités

2 rue Joseph Sauvy - 66000 Perpignan

Tél : 04 68 85 86 24

www.ledepartement66.fr/


Agence départementale d’information sur le logement (Adil 66)

2 rue Pierre Dupont - 66000 Perpignan

tél : 04 68 52 00 00

https://www.anil.org/adil-66/