Actualité départementale
18.03.2026
Actualité départementale
18.03.2026
Au‑delà du remboursement des sommes indûment perçues, la fraude peut entraîner :
👉 Des sanctions financières : pénalités et majoration de 10 % de la dette,
👉 L’impossibilité d’obtenir une remise de dette,
👉 Des poursuites pénales, dans certains cas.
La tentative de fraude est aussi punissable : pénalités et risques judiciaires.
Les bons réflexes :
-Déclarer tout changement de situation (emploi, logement, famille…).
-Vérifier les informations transmises à la Caf.
-Suivre ses droits via son espace personnel.
Ensemble, garantissons le juste droit pour chacun, dans le respect des règles. La lutte contre la fraude est l’affaire de tous.