Eviter les différends
Une part importante des situations liées aux réclamations ou aux indus (allocations perçues à tort et devant être remboursées) relève d'une erreur. Afin de les éviter, le site oups.gouv.fr précise la liste des erreurs administratives les plus fréquentes. Celles relatives aux Caisses d'Allocations Familiales concernent principalement des changements de situation non déclarés !
- Je perds/je cherche un emploi
- Je reprends/j'ai une activité professionnelle
- Je vis désormais en couple (union libre, concubinage, pacs, mariage)
- Je me sépare de mon conjoint (union libre, concubinage, pacs, mariage)
- Je donne naissance à/j'adopte un enfant
- Je suis en arrêt maladie
- Je suis en situation de handicap
- Je pars à la retraite
- Je perds un proche
- Je quitte le territoire français pour une période supérieure à 3 mois
- Je rentre en France après avoir résidé à l'étranger
Alors, pensez à mettre à jour votre situation sur votre compte !
Connaissez vous le droit à l'erreur ?
On peut tous se tromper ! Votre Caf met en pratique la loi du 10 août 2018 pour une Etat au service d'une société de confiance, qui prévoit notamment la mise en œuvre du droit à l'erreur.
Si le droit à l'erreur vous permet d'éviter les sanctions financières, il ne vous exonère pas du remboursement des sommes perçues à tort (indus).
Vous souhaitez faire une réclamation ?
Votre Caf met tout en œuvre pour traiter, dans les meilleurs délais, les demandes de ses . Cependant, si vous n'êtes pas satisfait des décisions prises (absence de réponse, désaccord avec la décision, etc.) ou de la qualité du service (qualité de l'accueil, du téléphone, du site caf.fr, etc.) qui vous a été rendu, vous pouvez déposer une réclamation auprès de votre Caf. Celle-ci s'engage à l'étudier et à vous répondre.
Pour nous contacter :
Je ne suis pas allocataire :
ou j'écris un courrier à l'adresse suivante :
Caisse d'Allocations Familiales, 10 avenue du Maréchal Foch - CS 70 602 - 64106 Bayonne CEDEX
Vous souhaitez contester une décision de votre Caf ?
Vous êtes en désaccord avec une décision administrative concernant votre dossier ? Vous pouvez saisir la Commission de recours amiable dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la décision.
Un simple courrier suffit. Il n'est pas nécessaire de faire un envoi en recommandé. Si votre demande de recours est rejetée, vous disposez de deux mois après réception de la Commission de recours amiable pour saisir le Tribunal judicaire de votre lieu de résidence. Les démarches à suivre sont indiquées sur le courrier de la Caf et sur votre compte
Votre réclamation n'aboutit pas ?
Si votre réclamation n'aboutit pas, vous pouvez alors saisir le médiateur administratif de votre Caf. Il intervient lorsque vous avez fait les démarches nécessaires auprès de votre Caf et qu'aucune solution n'a été trouvée.
Vous pouvez saisir le médiateur par courrier ou par courriel depuis Mon Compte Caf.