Je pense que mon logement est non-décent ? Ma Caf et l'Adil peuvent-ils m'aider ?
“Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation” [loi du 06.07.1989]
La Caf s'est engagée dans la lutte contre la non-décence des logements, pour permettre aux familles de bénéficier des conditions de logement favorables et un cadre de vie de qualité
Cette politique active de lutte contre la non-décence des logements est menée notamment en partenariat avec l’Agence départementale d’information sur le logement (Adil 92), qui a pour pour vocation d'offrir un conseil juridique, financier et fiscal sur toutes les questions relatives à l'habitat. Elle dispense une information neutre, confidentielle et gratuite
Je pense que mon logement est non-décent ?
J'évalue moi-même l’état de mon logement et je retourne
le document à la Caf !
