Actualité départementale
10.12.2025
La loi du 18/12/2023 pour le plein emploi a introduit, à l’article 17, la notion d’autorité organisatrice (AO) de l’accueil du jeune enfant.
Les communes sont les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant.
À ce titre, elles sont compétentes pour :
1.Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles et de modes d’accueil disponibles sur leur territoire ;
2. Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents.
Pour les communes et regroupements de communes de plus 3 500 habitants :
3. Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil. Un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant sera établi et mis en œuvre par les communes et regroupements de communes de plus de 10 000 habitants ;
4. Soutenir la qualité des modes d’accueil. Un Relais petite enfance sera mis en place par les communes et regroupement de communes de plus de 10 000 habitants.
Le taux de couverture national de l’offre d’accueil des enfants de moins de 3 ans s’élève à 59 % soit près de 4 enfants sur 10 qui n’ont pas de places en crèche ou chez une assistante maternelle. Le taux est de 55 % pour le département des Hautes-Alpes.
Le service public de la petite enfance c’est… l’ambition de garantir une place d’accueil de qualité pour toutes les familles afin :
D’aider à la création de nouvelles places et au maintien des places existantes pour répondre au besoin toujours plus important d’accueil pour les jeunes enfants ;
Garantir la qualité de l’accueil pour tous les enfants
Relancer l’attractivité des métiers de la petite enfance
D’informer les parents sur l’offre existante et les accompagner pour leur permettre de trouver la solution d’accueil la plus adaptée à leurs besoins.
Pour la CCSS des Hautes-Alpes, le service public de la petite enfance c’est… un soutien financier et un accompagnement en ingénierie de projet.
Il existe plusieurs types d’aides financières :
Pour l’investissement : création ou rénovation de places en établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE), création de relais petite enfance (RPE) ou de maison d’assistantes maternelles, achat ou renouvellement d’équipement, projet à visée environnementale... ;
Pour le fonctionnement : prise en charge d’une partie du coût de fonctionnement des places d’accueil en crèche, prise en charge partielle du coût de fonctionnement d’un relais petite enfance... ;
Pour l’ingénierie de projet : participation au financement des chargés de coopération qui contribuent au pilotage et au suivi des conventions territoriales globales.
Pour plus d’informations :
Le service public de la petite enfance | solidarites.gouv.fr
