Je pense habiter dans un logement non-décent

Le logement que vous occupez vous paraît en très mauvais état, dégradé, dangereux ? 

En premier lieu, contactez votre propriétaire par écrit et demandez lui de remédier aux désordres constatés.

Vous pouvez contacter l'ADIL des Deux-Sèvres pour connaître vos droits et les démarches à effectuer. La Caf des Deux-Sèvres peut également vous accompagner.

 Plus d'infos

Suite à un constat de non-décence établi par un professionnel conventionné avec la Caf, une notification est envoyée au propriétaire et au locataire du logement.

La Caf informe ainsi le propriétaire que le montant de l’aide au logement est conservé et qu’il lui sera à nouveau versé si les travaux de mise en conformité sont réalisés dans le délai de 18  mois. Durant cette période,  le locataire est tenu uniquement au paiement de la part résiduelle du loyer ; 

À défaut de réalisation des travaux dans le délai de 18 mois, le montant de l’aide au logement conservé est définitivement perdu pour le propriétaire sans possibilité de recours contre le locataire. À titre exceptionnel, au terme de la période de 18  mois, le maintien et la conservation de l’aide au logement peuvent être autorisés, sous certaines conditions, pour une durée de six mois renouvelable une seule fois.

L’ADIL ou le prestataire de la Caf informe de l’existence d’aides publiques pour réaliser les travaux de mise en conformité et des lieux d’information sur le sujet. Cette mesure vise à inciter le propriétaire à réaliser les travaux.

Comment savoir si mon logement est pourrait être qualifié de non-décent ? 

Un logement est non-décent, notamment si :

• la sécurité des locataires n'est pas assurée ;
• la santé des locataires n'est pas préservée ;
• les équipements essentiels ne sont pas fournis : coin cuisine avec évier, eau chaude et froide, installation permettant un chauffage normal…
• il n'est pas protégé contre les infiltrations d’air parasites et ne permet pas une aération suffisante ;
• il y a présence de nuisibles ou parasites
• il ne répond pas à un critère de performance énergétique minimale
• ...

Par exemple :

• une toiture non étanche, gros œuvre en mauvais état et matériaux détériorés ;
• des réseaux d’électricité et de gaz défectueux ;
• un système de chauffage présentant des dysfonctionnements ;
• des garde-corps, fenêtres sont en mauvais état ;
• la ventilation ou l'éclairage sont insuffisants ;
• la pièce principale est inférieure à 9 m² ou d’un volume inférieur à 20 m³ ;
• l'absence d’installation d’alimentation en eau potable avec pression et débit suffisants.

sont des éléments qui pourraient permettre de classer votre logement non-décent mais uniquement après le passage d’un contrôle d’un professionnel partenaire.