Je pense habiter dans un logement non-décent
Le logement que vous occupez vous paraît en très mauvais état, dégradé, dangereux ?
Vous pouvez contacter l'ADIL des Deux-Sèvres pour connaître vos droits et les démarches à effectuer. La Caf des Deux-Sèvres peut également vous accompagner.
Mais dans un premier temps, contactez votre propriétaire par écrit et demandez-lui de remédier aux désordres constatés.
Comment savoir si mon logement est pourrait être qualifié de non-décent ?
Un logement est non-décent, notamment si :
- la sécurité des locataires n'est pas assurée ;
- la santé des locataires n'est pas préservée ;
- les équipements essentiels ne sont pas fournis : coin cuisine avec évier, eau chaude et froide, installation permettant un chauffage normal…
- il n'est pas protégé contre les infiltrations d’air parasites et ne permet pas une aération suffisante ;
- il y a présence de nuisibles ou parasites
- il ne répond pas à un critère de performance énergétique minimale
- ...
Signalez votre logement non-décent en quelques clics
Signalez votre logement non-décent en quelques clics
En quelques minutes, Signal Logement permet de décrire ses problèmes de logement et même de déposer des photos et des documents. Le dossier est ensuite transmis rapidement aux services compétents (DDT, CAF, ARS, commune...).
Plus d'infos
Suite à un constat de non-décence établi par un professionnel conventionné avec la Caf, une notification est envoyée au propriétaire et au locataire du logement.
La Caf informe ainsi le propriétaire que le montant de l’aide au logement est conservé et qu’il lui sera à nouveau versé si les travaux de mise en conformité sont réalisés dans le délai de 18 mois. Durant cette période, le locataire est tenu uniquement au paiement de la part résiduelle du loyer.
À défaut de réalisation des travaux dans le délai de 18 mois, le montant de l’aide au logement conservé est définitivement perdu pour le propriétaire sans possibilité de recours contre le locataire. À titre exceptionnel, au terme de la période de 18 mois, le maintien et la conservation de l’aide au logement peuvent être autorisés, sous certaines conditions, pour une durée de six mois renouvelable une seule fois.
L’ADIL ou le prestataire de la Caf informe de l’existence d’aides publiques pour réaliser les travaux de mise en conformité et des lieux d’information sur le sujet. Cette mesure vise à inciter le propriétaire à réaliser les travaux.
Contactez l'ADIL
Vous rencontrez des problèmes avec votre logement et votre propriétaire ? Contactez l'ADIL pour être conseillé.