Je suis travailleur transfrontalier
Vous résidez en France,
Vous vivez en couple, l'un de vous travaille dans un pays de l'Espace économique européen, l'autre travaille ou perçoit des revenus de remplacement en France (allocations chômage et maladie) * et vous avez un ou plusieurs enfants à charge.
Vous vivez seule, vous exercez une activité professionnelle ou percevez des revenus de remplacement en France
Vous pouvez bénéficier de prestations familiales versées mensuellement par votre Caf en France. Nous restons prioritaires.
La Caf du pays étranger étudiera un complément différentiel (complément différentiel = prestations étrangères théoriques en fonction de la composition de votre famille – prestations françaises versées, si le résultat est positif, la Caf étrangère vous versera ce complément).
Les démarches
- Si vous n'êtes pas , vous devez ouvrir un dossier auprès de votre Caf française. Il vous suffit d'effectuer votre demande de prestation via caf.fr.
- Si vous êtes allocataire et percevez déjà des prestations familiales, en fin d’année, nous vérifions que vous pouvez continuer à bénéficier des prestations de la Caf en France. Il vous faut compléter l’imprimé que nous vous adressons et nous le retourner rapidement.
Questions / réponses :
- Je souhaite obtenir un E411 ou une attestation de paiement pour la transmettre à ma caisse étrangère
- Si vous êtes allocataire et que vous percevez des prestations, l’attestation est éditée tous les 6 mois en janvier et juin de chaque année. Vous n’avez pas de démarche à effectuer, l’attestation sera mise à disposition sur votre compte Caf.fr.
- Si vous êtes allocataire et que vous ne percevez pas de prestation : Veuillez nous transmettre votre demande par mail ou nous transmettre la demande de votre caisse étrangère via votre compte (transmettre un document).
- Si vous n’êtes pas allocataire : Vous devez ouvrir un dossier auprès de notre Caf. Il vous suffit d'effectuer votre demande de prestation via caf.fr.
- Je souhaite obtenir une attestation de non-paiement
- Si vous êtes allocataire et que vous ne percevez pas de prestation : Veuillez nous transmettre votre demande par mail ou nous transmettre la demande de votre caisse étrangère via votre compte (transmettre un document)
- Si vous n’êtes pas allocataire : Vous devez ouvrir un dossier auprès de notre Caf. Il vous suffit d'effectuer votre demande de prestation via caf.fr.
*certaines situations sont assimilées à une activité (chômage, maladie indemnisée, d’éducation défini aux articles L.122-28-1 et suivants du code du travail, ect.) et d’autres non.
Vous résidez en France,
Vous êtes en couple et vous travaillez tous les deux à l'étranger,
Vous êtes en couple et l'un(e) de vous travaille à l'étranger et l'autre n'a pas d'activité ou de revenus en France*.
Vous vivez seule et vous travaillez à l’étranger,
Vous vivez seule et votre ex-conjoint, père de vos enfants, travaille à l’étranger
Vous pouvez bénéficier de prestations familiales versées mensuellement par la caf du pays qui vous emploie. Nous ne sommes pas prioritaires.
En fonction de votre situation familiale et professionnelle et de la réglementation française, nous pouvons étudier trimestriellement l’Allocation différentielle (Adi). D'autres allocations peuvent vous être versées dans leur totalité, au début de chaque mois. Elles se cumulent avec les prestations versées à l'étranger :
- Aides au logement
- Prime de déménagement
- Allocation aux adultes handicapés
- Revenu de solidarité active
- Prime d'activité
Tous les trimestres, nous vérifions si vous pouvez avoir droit à un complément, l’Allocation différentielle (Adi), versé par votre Caf française. Nous comparons le montant perçu à l’étranger et celui auquel vous auriez eu droit en France, pour les prestations suivantes :
- Allocation de base de la Paje
- Complément libre choix du mode de garde de la Paje (aide à la rémunération + sociales)
- Complément de libre choix d'activité de la Paje
- Allocations familiales, ses compléments et majorations
- Complément familial
- Allocation de rentrée scolaire
- Allocation de soutien familial
- Allocation d'éducation de l’enfant handicapé
- Allocation journalière de présence parentale
Pour le calcul votre droit à l’Adi, la Caf française vous envoie un document chaque trimestre. Vous devez le faire compléter par votre Caf étrangère. La Caf étrangère se charge de nous renvoyer le document complété.
Les démarches
- Si vous n'êtes pas allocataire, vous devez ouvrir un dossier auprès de votre Caf française. Il vous suffit d'effectuer votre demande de prestation via caf.fr et de nous communiquer les coordonnées de la Caf étrangère. Vous avez la possibilité de nous transmettre le courrier de votre caisse étrangère via la fonctionnalité « je transmet un document ».
- Si vous êtes allocataire et percevez déjà des prestations familiales, vous devez formuler votre demande de prestation auprès de votre Caf étrangère dont vous dépendez et transmettre auprès de votre Caf française les coordonnées de la Caf étrangère. La Caf française se chargera de communiquer les informations nécessaires à la Caf étrangère pour le paiement de vos prestations étrangères.
Questions / réponses :
- Je souhaite obtenir une attestation de non-paiement
- Si vous êtes allocataire et que vous ne percevez pas de prestation : Veuillez nous transmettre votre demande par mail ou nous transmettre la demande de votre caisse étrangère via votre compte (transmettre un document)
- Si vous n’êtes pas allocataire : Vous devez ouvrir un dossier auprès de notre Caf. Il vous suffit d'effectuer votre demande de prestation via caf.fr.
- Je suis bénéficiaire du RSA et de la PPA, qu’elles sont mes démarches ? Pourquoi mon droit n’est pas calculé ?
Pour le calcul du RSA et de la PPA, nous devons être en possession des deux justificatifs suivants :
- Votre déclaration trimestrielle
- L’attestation de droits / paiements de votre caisse étrangère pour le trimestre concerné par la déclaration trimestrielle
- Je suis bénéficiaire du complément mode de garde, je dois régler les cotisations sociales chaque mois pour l’emploi de mon assistante maternelle ?
Oui, Depuis le 1er janvier 2011, le volet "prise en charge des cotisations sociales" du complément de libre choix du mode de garde (Cmg) est intégré dans l’Allocation différentielle (Adi). Les parents employeurs, bénéficiaires de l'Adi, doivent verser les cotisations sociales, chaque mois, au centre Pajemploi. La somme à régler leur est indiquée par le centre Pajemploi, qui en retour, informe la Caf du montant des cotisations versées.
*Certaines situations sont assimilées à une activité (chômage, maladie indemnisée, d’éducation défini aux articles L.122-28-1 et suivants du code du travail, etc.) et d'autres non.
Votre vie évolue ? Votre déclaration aussi !
Que vous perceviez vos prestations familiales en France ou à l'étranger, vous devez signaler à vos deux caisses (française et étrangère) tout changement de situation (familiale, professionnelle, adresse) intervenant au sein de votre foyer.
Bon à savoir !
Si vous souhaitez connaître toutes les prestations de la Sécurité Sociale et les démarches dans l’Union Européenne, rendez-vous sur les sites du Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (Cleiss) et du Frontaliers Grand Est.